Question n°23003 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 23003

de M. Pascal Terrasse (Socialiste, écologiste et républicain - Ardèche )

Question écrite

Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère attributaire > Affaires sociales

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > pensions de réversion

Analyse > conditions d'attribution. réforme.

Question publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3501

Réponse publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7136

Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les droits de réversion des bénéficiaires des régimes complémentaires et spéciaux de retraite. L'article 31 de la loi du 21 août 2003 a prévu qu'aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. La réforme issue de la loi du 21 août 2003 et les décrets du 23 décembre 2004 ne concernent que la réversion versée par le régime de base des salariés. En effet, pour les salariés et pour les pensions liquidées après le 1er juillet 2004, la condition de non-remariage est supprimée, un droit de réversion peut désormais être attribué aux ex-conjoints même s'ils se remarient. Les anciennes conditions de non-remariage du conjoint survivant ou de l'ex-conjoint survivant ont été supprimées dans le régime général (salariés du secteur privé ou agents contractuels du public). Cependant, la condition de non-remariage demeure dans les régimes complémentaires Arrco et AGIRC, ainsi que dans des régimes spéciaux. Dans ces régimes, le remariage fait perdre la pension de réversion. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a adopté, dans sa séance plénière du 17 décembre 2008, son rapport sur les droits familiaux et conjugaux en matière de retraite. Ce rapport évoque notamment plusieurs pistes d'évolution possibles de la réversion telles que la proratisation de la réversion en fonction de la durée de mariage ou encore le partage des droits entre conjoints. Dans le cadre de la réflexion sur l'évolution des avantages familiaux et conjugaux de retraite, la suppression de la condition de non-remariage du conjoint survivant ou de l'ex-conjoint survivant pourrait être envisagée pour les bénéficiaires des régimes complémentaires et des régimes spéciaux. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.

Texte de la réponse

Dans les régimes complémentaires de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO), dont les règles relèvent de la compétence des partenaires sociaux, le remariage emporte suppression de la pension de réversion, à la différence du régime général. Dans le cas d'un conjoint coexistant avec un ou plusieurs ex-conjoints non remariés, la pension de réversion est partagée entre la veuve ou le veuf et le ou les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage rapportée à la durée de la totalité des mariages. Quand plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés coexistent, et qu'il n'y a pas de conjoint survivant, la pension est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d'assurance retenue par la sécurité sociale. Conformément à l'article 10 de l'accord du 18 mars 2011 sur les retraites complémentaires (AGIRC-ARRCO-AGFF), la constitution d'un groupe de travail paritaire AGIRC-ARRCO a pour mission d'étudier « les éléments de mise en cohérence des retraites complémentaires obligatoires applicables aux salariés du secteur privé au regard des droits directs, des droits dérivés tels que la réversion [...] ». Les travaux de ce groupe de travail sont en cours. Un nouvel accord, conclu par les partenaires sociaux le 13 mars 2013, prévoit également l'instauration d'un groupe de travail qui aura notamment pour charge d'étudier l'évolution des paramètres de la réversion. Le Gouvernement restera bien entendu très attentif à l'évolution de ces réflexions. Enfin, l'article 24 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport étudiant « les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation entre les régimes ». Ces travaux pourront permettre d'inscrire ces réflexions dans le cadre plus large des conditions d'octroi et de calcul des pensions de réversion, tous régimes de retraite confondus.