Réponse publiée le 17 septembre 2013

Le ministère de la santé est engagé dans une politique active de lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque. Dans ce cadre, plusieurs actions ont été menées pour favoriser le développement de l'implantation des défibrillateurs automatisés externes dans les lieux publics. Le nombre d'appareils installés est estimé à ce jour à 100 000 environ, selon l'association ARLOD (association pour le recensement de la localisation des défibrillateurs) chargée d'effectuer, pour le ministère de la santé, une expérimentation de géolocalisation de ces appareils. Afin de poursuivre la démarche initiée par cette association, il apparaît nécessaire de confier, par voie réglementaire, à un opérateur public la création et la gestion d'une base de données nationale, en lien avec les travaux en cours, confiés à l'agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP), concernant le système d'information des services d'aide médicale urgente. Concernant l'apprentissage des gestes de premiers secours, la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit, en son article 48, la délivrance d'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours aux élèves des collèges et des lycées. De même, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précise dans son article 5 que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours ». Cette mesure est en cours de déploiement pour tous les élèves, de la maternelle au lycée. Le suivi de celle-ci est assuré par un comité de pilotage interministériel composé des ministères chargés de l'éducation nationale, de la santé et de l'intérieur. Lors de la journée défense et citoyenneté, un apprentissage des gestes de premiers secours est réalisé, incluant l'utilisation d'un défibrillateur. Compte tenu de ces mesures en cours de déploiement, la création d'un crédit d'impôt n'apparaît pas justifiée. En matière de communication auprès du grand public, le ministère des affaires sociales et de la santé apporte son soutien aux sociétés savantes compétentes en ce domaine et notamment la fédération française de cardiologie, qui réalisent régulièrement des campagnes d'information et de sensibilisation de la population aux gestes de premiers secours.