Texte de la question
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la validation en France des permis de conduire délivrés en Israël. En vertu de l'article 4-1 de l'arrêté du 12 janvier 2012, les titulaires d'un permis de conduire délivrés par un État n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, ont l'obligation de solliciter l'échange de leur titre de conduite contre un permis de conduire français équivalent, dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de leur résidence normale en France. Israël ne fait pas partie des pays ayant un accord de réciprocité avec la France, ce qui oblige ses ressortissants venus s'installer en France à se présenter aux épreuves du permis local. Or il existe une pratique d'échange réciproque entre la France et de nombreux pays, dont l'Iran, la Syrie, le Tchad, le Turkménistan, la Corée du sud, l'Arabie saoudite. C'est pourquoi il lui demande si cette règle ne pourrait pas être réexaminée et dans quelle mesure l'État d'Israël pourrait être ajouté à la liste existante.
Texte de la réponse
La lutte contre les phénomènes de fraude et de tourisme du permis de conduire a conduit le ministère de l'intérieur à renforcer le dispositif réglementaire régissant les conditions de validité et d'échange en France des permis de conduire étrangers. Ainsi, l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, prévoit dorénavant que l'échange d'un permis de conduire étranger est subordonné à l'existence d'un accord de réciprocité entre la France et l'Etat de délivrance (article 5. I. A). Cet accord doit permettre de fixer les conditions et les modalités de l'échange, ainsi que l'étendue des droits accordés au conducteur dans ce cadre. Cet arrêté prévoit également une révision de la liste des Etats avec lesquels la France procède actuellement à l'échange des permis de conduire, afin de n'y inclure que les Etats dans lesquels les conditions effectives de délivrance des permis de conduire nationaux, sont conformes aux normes françaises et européennes dans ce domaine (article 14). Ces dispositions ont été adoptées dans la perspective de la mise en circulation du nouveau permis de conduire sécurisé au format de l'Union européenne intervenue en 2013 dans le cadre de l'entrée en vigueur de la directive 2006/126 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. En effet, pour prendre en compte l'harmonisation des conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire entre tous les Etats membres, la Commission européenne a engagé une réflexion en vue de parvenir à des critères d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats tiers, communs à l'ensemble des Etats membres. Dans cette attente, il ne peut être donné suite aux demandes des autorités étrangères tendant à la mise en place d'un accord d'échange des permis de conduire étrangers. Le ministère de l'intérieur examine cependant avec beaucoup d'attention tous les dossiers dont il est rendu destinataire par le ministère des affaires étrangères dans la perspective, le moment venu, de vérifier leur conformité aux critères européens.