Texte de la question
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par certains professionnels affiliés au Régime social des indépendants (RSI) pour s'acquitter de leurs cotisations sociales obligatoires au regard de leurs revenus d'activité déclarés. En effet, la méthode de calcul appliquée par le RSI pour déterminer le montant des cotisations dues et l'assiette retenue pour certaines contributions se traduisent, pour certains professionnels déclarant de faibles revenus d'activité, par des appels à cotisation disproportionnés. À titre d'exemple, une entreprise individuelle sous statut EURL qui déclare un revenu d'activité de 6 000 euros pour l'année 2011 est redevable, auprès du RSI, d'un montant de cotisations sociales personnelles obligatoires 2013 de 2 993 euros auquel s'ajoute 655 euros de CSG-CRDS, soit un total de 3 648 euros. Dans ces conditions, la part liée aux cotisations représente plus de 60 % des revenus d'activité de l'entreprise. Dans ce contexte, de nombreux professionnels rencontrent d'importantes difficultés pour s'acquitter de ces sommes sans remettre en question la pérennité de leur entreprise et, par conséquent, de leur activité. Ainsi, il semblerait opportun, pour éviter de fragiliser ce type de structures, de procéder à une modification de la méthode de calcul appliquée par le RSI afin que les montants de cotisations appelés soient en adéquation avec les revenus d'activité déclarés par les cotisants. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet et de lui préciser, le cas échéant, les mesures qu'elle entend prendre pour corriger cette situation.
Texte de la réponse
Pour les travailleurs indépendants, l'assiette des cotisations n'est pas constituée du revenu brut, à la différence des salariés, mais du revenu net après déduction des cotisations acquittées l'année où le revenu a été perçu. Dans le cas cité en exemple d'un travailleur indépendant qui acquitterait près de 3 000 € de cotisations et de contributions sociales, sur un revenu net disponible de 6 000 €, le taux de prélèvement, rapporté au revenu brut, serait plus proche de 33 %. Les difficultés auxquelles peuvent être confrontés les travailleurs indépendants à bas revenu sont de deux ordres : elles peuvent tenir au niveau de prélèvements, ou au décalage temporel entre le revenu perçu et l'assiette de calcul des cotisations. Concernant le premier point, le niveau de prélèvements peut être élevé sur certains bas revenus, du fait de l'existence d'assiettes minimales visant à garantir un niveau minimal de droits contributifs. L'assiette minimale des cotisations retraite vise ainsi à garantir la validation d'un trimestre de retraite. S'agissant de la cotisation minimale maladie, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a mis en place une exonération partielle de la cotisation minimale maladie dont sont redevables les travailleurs indépendants ayant des revenus inférieurs à 14 813 €. Dans le cas d'un travailleur indépendant dont le revenu net disponible s'élève à 6 000 €, la nouvelle exonération occasionne ainsi une économie de l'ordre de 190 € (sur une cotisation minimale fixée à 963 €). Enfin, le bénéfice du régime micro-social simplifié (ou régime de l'auto-entrepreneur) permet en outre, sous certaines conditions, de bénéficier d'un taux global de prélèvements sociaux fixé à 14 % pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement, à 24,6 % pour les autres activités (prestations de services commerciales ou artisanales) et à 21,3 % pour les professions libérales. Concernant le décalage entre perception du revenu et paiement des cotisations sur la base de celui-ci, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit une importante évolution en généralisant la régularisation anticipée. Ce dispositif permettra, dès la déclaration du revenu de n-1, d'ajuster les cotisations provisionnelles de l'année n sur ce revenu au lieu d'un calcul sur n-2, ce qui permet de réduire d'un an le décalage, et donc de mieux ajuster les cotisations à l'évolution du revenu et d'éviter d'importantes régularisations en n+1. Ces régularisations se feront également dès la déclaration du revenu, ce qui permettra aux cotisants qui ont payé plus que le montant définitif de cotisations de bénéficier du remboursement plusieurs mois à l'avance, et à ceux qui doivent compléter le montant de leurs cotisations de le faire de façon plus étalée dans le temps.