Question n°23113 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 23113

de M. Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine - Nord )

Question écrite

Ministère interrogé > Transports, mer et pêche

Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports par eau

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > bateau. droits réels. justificatifs.

Question publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3497

Réponse publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5317

Texte de la question

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'article L. 4121-3 du code des transports. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible que « l'extrait des inscriptions des droits réels existant sur le bateau » à présenter soit une copie et non l'original.

Texte de la réponse

L'extrait des inscriptions des droits réels mentionné à l'article L. 4121-3 du code des transports est délivré par les greffes des tribunaux de commerce dans les conditions prévues par l'article R. 4121-4 dudit code. Cet extrait, imprimé sur un papier sécurisé, mentionne les droits réels sur le bateau et constitue un document de bord obligatoire. A ce titre, l'original de l'extrait des droits réels doit être présenté lors des contrôles. En cas de perte ou détérioration, un nouvel extrait pourra être délivré.