réglementation
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'article L. 4121-3 du code des transports. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible que « l'extrait des inscriptions des droits réels existant sur le bateau » à présenter soit une copie et non l'original.
Réponse publiée le 21 mai 2013
L'extrait des inscriptions des droits réels mentionné à l'article L. 4121-3 du code des transports est délivré par les greffes des tribunaux de commerce dans les conditions prévues par l'article R. 4121-4 dudit code. Cet extrait, imprimé sur un papier sécurisé, mentionne les droits réels sur le bateau et constitue un document de bord obligatoire. A ce titre, l'original de l'extrait des droits réels doit être présenté lors des contrôles. En cas de perte ou détérioration, un nouvel extrait pourra être délivré.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports par eau
Ministère interrogé : Transports, mer et pêche
Ministère répondant : Transports, mer et pêche
Dates :
Question publiée le 2 avril 2013
Réponse publiée le 21 mai 2013