Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nécessaire instauration de nouvelles règles applicables à la location transfrontalière destinée au transport fluvial de marchandises sur le territoire français. La pratique de la location est aujourd'hui utilisée par les transporteurs établis à l'étranger comme un moyen de contourner les règles de cabotage, constituant ainsi une porte dérobée à la concurrence. En transport fluvial, la pratique du cabotage est encadrée par des règles communautaires (règlement n° 3921/91 du 16 décembre 1991) et par des règles françaises (code des transports). Ces règles européennes et nationales relatives au cabotage, encadrent uniquement la prestation de transport pour le compte d'autrui. Elles n'évoquent pas la location bien que cette dernière s'apparente aussi à une prestation de service. Le recours à la location transfrontalière d'unités fluviales (avec le personnel à bord) au profit d'une entreprise établie sur le territoire français pour y effectuer des transports de marchandises a pour conséquence d'exclure les bateliers français de certaines offres de transports créant ainsi une distorsion de concurrence au détriment de ces derniers. Les entreprises étrangères ne sont pas, par ailleurs, soumises aux mêmes obligations fiscales et sociales que les entreprises françaises (impôt et taxes sociales et fiscales, y compris la taxe CNBA). Seul, le droit routier connaît un encadrement juridique de la location transfrontalière. Ainsi, les articles 12-1 et 19-1 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers dce marchandises (modifié par le décret n° 2007-751 du 9 mai 2007 et le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011) interdisent en France la location transfrontalière de véhicules avec conducteur. Selon ces textes, une entreprise de location avec conducteur non résidente qui effectuerait un transport intérieur se verrait appliquer la réglementation du cabotage. Cette interdiction est reprise par l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 5 mai 2003 relatif à la location de véhicules destinés au transport routier de marchandises dans les termes suivants : « La location d'un véhicule avec conducteur par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non résidente est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ». À l'instar du transport routier de marchandises, les artisans bateliers souhaitent également l'instauration d'un cadre juridique fixant les règles en matière de location transfrontalière, notamment l'interdiction de la location des unités fluviales avec leurs équipages par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non résidente. C'est pourquoi il lui demande instamment de mettre en place rapidement ce nouveau dispositif réglementaire afin de prendre en compte les disparités sociales et concurrentielles qui existent aujourd'hui entre transporteurs fluviaux.