14ème législature

Question N° 23117
de M. François Cornut-Gentille (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > transports routiers

Titre > transport de marchandises

Analyse > écotaxe. mise en place. modalités.

Question publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3448
Réponse publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5823

Texte de la question

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la taxe poids-lourds. Cette taxe est due solidairement par le propriétaire, le locataire, le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur d'un véhicule de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge du véhicule tracteur est supérieur à 3,5 tonnes et empruntant le réseau taxable. Les véhicules militaires ne sont pas assujettis à cette taxe. Toutefois, les armées font de plus en plus appel à des prestataires privés pour des fonctions de fournitures, de transports et de logistique. Aussi, il lui demande l'estimation du surcoût en année pleine engendré par la taxe poids-lourds sur les contrats conclus par le ministère de la défense avec des prestataires privés.

Texte de la réponse

L'écotaxe poids lourds, qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain, a pour but d'inciter les transporteurs à réduire le recours au transport routier afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et la consommation de carburant. Elle prend la forme d'une taxe kilométrique applicable à tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés au transport de marchandises circulant en métropole sur un réseau de 10 000 km de routes nationales et autoroutes non concédées et de 5 000 km de routes départementales. Dans le cadre des marchés de transport par voie routière commerciale actuellement en vigueur dans les armées, les transporteurs disposent d'une entière autonomie s'agissant du choix des parcours et des véhicules utilisés pour satisfaire les besoins des armées uniquement exprimés en termes de délais et de qualité du service. C'est pourquoi, en l'absence d'informations précises sur les moyens mis en oeuvre et les itinéraires empruntés par les transporteurs, le montant exact du surcoût engendré par cette taxe sur les dépenses de transport engagées par le ministère de la défense ne peut être fourni. Toutefois, selon les évaluations réalisées par les organisations professionnelles de transporteurs, il peut être estimé que la répercussion de l'écotaxe poids lourds sur les facturations entraînerait un surcoût d'environ 520 000 € pour le ministère de la défense. Il convient par ailleurs de souligner que cette estimation a été effectuée sur la base du dispositif en vigueur, lequel sera modifié par le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. Ce texte, adopté par le Parlement le 24 avril dernier, vise en effet à simplifier les modalités de répercussion de l'écotaxe poids lourds au moyen d'un dispositif de majoration forfaitaire des prix de transport.