Texte de la question

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision de la Cour de cassation d'annuler le jugement qui validait le licenciement d'une employée de crèche qui refusait d'ôter son voile islamique pendant son travail. La décision de la Cour de cassation est motivée par le fait que, s'agissant d'une crèche privée, le principe de laïcité ne pouvait pas être invoqué. Cette décision met en évidence un vide juridique dans la législation qui a pourtant connu des évolutions significatives ces dernières années pour faire reculer les signes ostentatoires religieux au sein de nos écoles et dans les services publics. De surcroît, ces évolutions étaient soutenues par une majorité de la classe politique. Un récent sondage montre qu'une majorité de Français est pour le renforcement de la législation en matière de signes religieux ostentatoires. La protection des enfants contre le prosélytisme ne peut souffrir d'une différence de traitement selon que l'on soit en présence d'une structure publique ou privée. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour garantir une stricte application du principe de laïcité dans l'ensemble des établissements accueillant des mineurs et des personnes vulnérables.