Texte de la question

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des avocats au regard de la TVA. En effet, pendant de longues années, l'activité des avocats en France n'était pas soumise à la TVA avant de se voir taxer au taux normal de 19,6 %. Or, d'une part, à partir du 1er janvier 2013, de nouvelles règles de l'Union en matière de TVA prennent effet, la deuxième directive relative à la facturation de la TVA ayant été adoptée en juillet 2010 et devant être appliquée dans tous les États membres depuis le 1er janvier 2013. D'autre part, la modification des taux de TVA à partir du 1er janvier 2014 votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 doit ramener le taux réduit de 5,5 % à 5 % et porter le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et le taux normal de 19,6 % à 20 %. La création d'un taux intermédiaire intéresse les avocats. En effet, la vie juridique et judiciaire devient de plus en plus complexe, les charges des cabinets d'avocats génèrent une augmentation des honoraires qui se répercute mécaniquement sur le montant de la TVA à payer. Un procès devient une charge très lourde pour les justiciables qui ne bénéficient pas de l'aide judiciaire ou qui ne disposent pas de ressources très élevées. Ceci entraîne une désolvabilisation de la clientèle des particuliers appartenant à la classe moyenne des revenus. Or le droit communautaire permet l'application d'un taux réduit de TVA à certaines prestations ayant un caractère social marqué ou à certains services de proximité dans la mesure où ceux-ci ne risquent pas de porter atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur. Les autorités communautaires autorisent de plus en plus l'application de taux réduit pour certains biens et services, et la Commission européenne souhaite autoriser à l'avenir l'application de taux réduit de TVA aux biens et services de nature à favoriser à la consolidation d'une société de droit. Ainsi, l'application de la TVA à taux intermédiaire, non seulement, mettrait fin à cette discrimination, aux termes de laquelle une entreprise consultant un avocat peut récupérer la TVA alors que les particuliers doivent supporter cette taxe. Considérant la nécessité de poursuivre les efforts pour favoriser l'accès au droit pour tous les citoyens, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.