Texte de la question
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance de la sauvegarde des moyens actuels consacrés par le programme européen d'aide aux plus démunis. En effet, ce programme, créé en 1987 pour redistribuer aux personnes dans le besoin le surplus de la production agricole du continent européen, permet aujourd'hui à quatre associations caritatives en France, de distribuer des denrées alimentaires. Aujourd'hui, le PEAD dispose d'un budget de 500 millions d'euros par an, parmi lesquels la France a, par exemple, pu disposer de 70,563 millions d'euros en 2012 pour financer l'achat de denrées alimentaires. Or, en 2014, les fonds alloués au PEAD, qui sera alors remplacé par un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), seront en nette baisse : de 500 millions d'euros par an, ils seront réduits à environ 360 millions d'euros par an. En effet, lors du vote du budget 2014-2020 de l'Union européenne, le budget de remplacement réservé au financement de l'aide alimentaire a été voté pour un montant de l'ordre de 2,5 milliards d'euros pour sept ans, soit une baisse de 1 milliard d'euros sur sept ans. C'est pourquoi les associations caritatives s'alarment à juste titre des conséquences négatives d'une telle réduction du budget de financement de l'aide alimentaire à l'heure où le nombre de ses bénéficiaires ne cesse de croître. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend répondre au souhait des quatre associations caritatives distributrices de l'aide alimentaire, de voir maintenus des moyens suffisants alloués au financement de ladite aide.
Texte de la réponse
Depuis plusieurs mois, le Gouvernement français a fait de la pérennité du système d'aide européenne aux plus démunis en matière d'aide alimentaire une de ses priorités. Le montant de cette aide, autrefois apportée dans le cadre du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), qui relevait de la politique agricole commune (PAC), était en effet menacé d'être sensiblement réduit du fait de la mise en place du nouveau fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Grâce aux efforts déployés au sein du conseil par la France et avec le soutien du Parlement européen, le FEAD, mis en place par le règlement européen du 11 mars 2014, s'appliquera à tous les Etats membres et sera doté de 3,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020, montant supérieur d'un milliard à ce qui était initialement prévu dans le cadre financier pluriannuel. Sur cette enveloppe européenne globale, 499 millions d'€ (euros courants) ont été réservés à la France pour la période 2014-2020. Ce montant doit être complété, à hauteur de 15 %, par des crédits nationaux, ce qui porte l'enveloppe prévisionnelle FEAD pour la période 2014-2020 à 587,4 millions d'euros environ. La mise en oeuvre concrète de ce nouveau programme est bien avancée. En effet, la France est le premier Etat membre dont le programme opérationnel (PO) FEAD 2014-2020 a été adopté par la Commission européenne le 31 juillet 2014. Les partenaires du secteur, dont les associations intervenant auprès des bénéficiaires, ont bien sûr été associés à l'élaboration de ce document. Ce PO précise que, dans un souci de simplicité et d'efficacité, les crédits du FEAD seront utilisés pour assurer l'achat de denrées alimentaires à destination des plus démunis, comme cela était fait depuis 1987 par le PEAD, même si le règlement ouvrait également la possibilité de financer des mesures d'inclusion sociale. Conformément à l'obligation imposée par le règlement FEAD, la mise à disposition de ces denrées devra se faire à titre gratuit. Cette obligation étant incompatible avec le mode de fonctionnement des épiceries sociales, le Gouvernement a par ailleurs accordé un financement complémentaire, d'un montant de 7,8 millions d'euros en 2014, pour l'achat de denrées pour les épiceries sociales. Au total, ce sont donc près de 8 millions d'euros de crédits supplémentaires par rapport à 2013 qui ont alloués en 2014 à l'action « aide alimentaire » du BOP 304 « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ». Ces crédits permettent notamment le financement du dispositif des épiceries sociales, et des associations locales via les services déconcentrés de l'Etat. Compte tenu de ces éléments, et sous réserve du contenu des actes délégués qui seront adoptés par la commission européenne dans les prochains mois, la mise en oeuvre du dispositif européen et national d'aide alimentaire devrait intervenir dans des conditions satisfaisantes, permettant ainsi de fournir une aide adaptée aux besoins des plus démunis.