Texte de la question
M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du régime spécial de sécurité sociale servi par la Caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière (CAMIEG). Aujourd'hui, la CAMIEG protège 544 000 bénéficiaires actifs et retraités, ainsi que leur famille. En 2005 d'abord, une première réforme a permis aux employeurs de se désengager du financement en ne cotisant plus pour les populations de retraités. Puis, une deuxième réforme en 2007 a conduit à la suppression de 110 caisses locales réparties sur tout le territoire de la gestion du régime spécial de sécurité sociale des personnels des IEG au profit d'une caisse nationale : la CAMIEG. Les engagements pris à l'époque étaient que chaque euro économisé en charge de fonctionnement devait revenir aux affiliés au travers d'améliorations de prestations. Aujourd'hui, les économies réalisées grâce à la centralisation du régime dégagent des excédents lors de chaque exercice. Les excédents cumulés depuis 2007 atteindront 330 millions d'euros à la fin 2012. Aussi, il lui demande les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement afin que l'utilisation des excédents de la CAMIEG débouche sur une amélioration de la protection sociale.
Texte de la réponse
Le régime d'assurance maladie des industries électriques et gazières comporte deux niveaux : une couverture de base, qui est celle du régime général, et une couverture complémentaire spécifique obligatoire. Avant la création de la CAMIEG en 2007, la gestion du régime spécial d'assurance maladie était assurée par un comité de coordination nationale et 104 caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) qui assuraient également la gestion du régime d'action sociale spécifique. La création de la CAMIEG en 2007 a permis une rationalisation de la gestion de ce régime. Il repose désormais sur une répartition des rôles entre d'une part la CAMIEG et d'autre part la CNAMTS. La CAMIEG gère les affiliations pour la part de base et la part complémentaire, assure le recouvrement des cotisations complémentaires, arrête les comptes du régime complémentaire et met en oeuvre la politique de gestion du risque du régime. La CPAM des Hauts-de-Seine a été désignée par la CNAMTS pour assurer la liquidation des prestations de base. Elle assure également la gestion des prestations complémentaires déléguée par la CAMIEG. Cette réorganisation a permis la mise en oeuvre d'une gestion plus efficiente de l'assurance maladie des électriciens et gaziers. Depuis sa mise en place en 2007, la CAMIEG enregistre des résultats excédentaires. La réduction des frais de gestion a certes contribué à l'amélioration de la situation financière du régime. L'excédent des cotisations par rapport aux prestations, pour le régime complémentaire, explique toutefois l'essentiel de ces excédents. Les prestations du régime complémentaire ont été revalorisées à plusieurs reprises depuis la création de la CAMIEG (arrêtés revalorisant les prestations pris en avril 2008 et en novembre 2010). Cela permet aux affiliés de la CAMIEG, qu'ils soient actifs ou inactif, de bénéficier d'un niveau de prestations très satisfaisant. Des travaux sont en cours avec les représentants de la branche pour parvenir à une situation d'équilibre entre les cotisations et les prestations du régime.