Réponse publiée le 27 août 2013

Les dispositions de l'article L. 424-11 du code de l'environnement et de son arrêté d'application encadrent l'introduction dans le milieu naturel du grand gibier et du lapin. Cette réglementation qui concerne les lâchers à des fins de repeuplement ou à des fins d'acte de chasse prévoit que la provenance des animaux destinés à être introduits dans le milieu naturel et notamment la liste des élevages, doit expressément figurer dans la demande d'autorisation présentée auprès du préfet compétent et également dans l'autorisation individuelle d'introduction dans le milieu naturel. En ce qui concerne les lâchers d'oiseaux, des mesures de gestion et de restriction peuvent figurer dans les schémas départementaux de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, ainsi que dans l'arrêté préfectoral annuel réglementant la chasse. Par ailleurs, ces pratiques de lâchers à des fins de chasse sont exercées principalement sur les territoires des établissements de chasse à caractère commercial. Ces établissements sont soumis, en application de la loi, à une obligation d'inscription au registre du commerce ou au régime agricole. De plus, leur activité fait l'objet d'un encadrement, puisqu'elle est soumise à déclaration auprès du préfet de département et qu'elle donne lieu à la tenue d'un registre (article L. 424-3 du code de l'environnement). En outre, un projet de décret est en cours d'élaboration et vient d'être soumis au Conseil national de chasse et de la faune sauvage (CNCFS) avec pour objectif de renforcer l'encadrement des activités de ces établissements. Désormais, l'accomplissement de formalités particulières sera requis. Il s'agit de mettre en place un suivi de ces structures en leur imposant de produire la notice descriptive de leur établissement et de leurs terrains de chasse, la description de la nature et de la consistance des droits de chasse ou de chasser, la liste des espèces dont le lâcher ou la chasse sont envisagés. En outre, ce texte prévoit une obligation de marquage visuel des oiseaux issus d'élevage et faisant l'objet de lâchers, afin de ne pas les confondre avec les oiseaux sauvages dans les cas de dérogations au régime général de la chasse mis en oeuvre dans ces établissements en application des dispositions du II de l'article L. 424-3 du code de l'environnement (issu de l'article 8 de la loi du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique). Ainsi, le dispositif d'encadrement réglementaire va être renforcé et les services de contrôles de l'État veilleront à son application.