14ème législature

Question N° 23228
de M. Xavier Bertrand (Union pour un Mouvement Populaire - Aisne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > collectivités territoriales

Tête d'analyse > délégations de service public

Analyse > défaillance du délégataire. réglementation.

Question publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3705
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Question retirée le: 19/01/2016 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délégations de service public et la notion de continuité en cas de défaillance du délégataire. Il peut arriver, en effet, que le titulaire d'une délégation de service public soit placé dans l'incapacité de poursuivre son activité, et qu'en conséquence, l'autorité délégante doive pallier sa défaillance pour assurer la continuité du service. Dans une telle situation, il souhaiterait savoir de quels moyens dispose le délégant pour éviter d'avoir à reprendre le service en régie. Peut-il, par exemple, confier la gestion du service temporairement par convention à un tiers, dans l'attente du résultat d'une remise en concurrence ? Il lui demande s'il est envisageable que le contrat puisse être repris par une autre entreprise du secteur, si celle-ci est amenée à reprendre le gestionnaire en difficulté.

Texte de la réponse