14ème législature

Question N° 23273
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > drogue

Titre > toxicomanie

Analyse > salles d'injection de drogue. mise en place.

Question publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3661
Réponse publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8776
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 23/07/2013
Date de renouvellement: 19/11/2013
Date de renouvellement: 11/03/2014
Date de renouvellement: 11/03/2014
Date de renouvellement: 08/07/2014

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la consommation de produits dangereux. Une vaste politique est menée par le Gouvernement contre le tabagisme. Parallèlement, une dialectique de tolérance vis-à-vis des drogues dures, beaucoup plus dangereuses pour la santé, se développe dans la plupart des services de l'État, avec, pour épilogue provisoire, la création de salles dites « de shoot » extrêmement onéreuses. Des initiatives semblables dans d'autres pays n'ont pour seule conséquence que de promouvoir la consommation de drogues et l'augmentation de l'insécurité dans le voisinage. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour que cessent les contradictions et incohérences de sa politique de lutte contre les addictions.

Texte de la réponse

La politique de réduction des risques a pour objectif de prévenir les risques immédiats liés à la consommation de drogues illicites, notamment les contaminations par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et le virus de l'hépatite C. Cette politique a porté ses fruits puisque le nombre d'infections par le VIH chez les usagers de drogues a été divisé par 4 depuis le milieu des années 1990, grâce à l'essor des traitements de substitution aux opiacés et la mise à disposition de matériel d'injection stérile. Le nombre de décès par overdose a lui aussi diminué au cours des mêmes années. En application de l'article L.3121-3 du code de la santé publique, Inséré par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, la politique de réduction des risques, définie à l'article L.3121-4, relève de l'Etat. Le cadre d'exercice des intervenants en réduction des risques s'inscrit dans le référentiel national de réduction des risques en direction des usagers de drogues, fixé par le décret du 14 avril 2005. Les salles de consommation à moindre risque, improprement appelées « salles de shoot », existent dans plusieurs pays et concourent à l'amélioration globale de l'état de santé des toxicomanes, en permettant de les rapprocher du système de prise en charge et en contribuant à les faire entrer dans une démarche de substitution ou de sevrage. Elles contribuent également à réduire les nuisances associées à l'usage de drogues en milieu urbain, en particulier la présence de matériel d'injection dans les lieux publics. Pour ces raisons, l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a conclu en octobre 2010 à l'intérêt d'expérimenter ce mode de prise en charge, dans le cadre d'une expertise collective portant sur la réduction des risques infectieux chez les usagers de drogues. L'expérimentation à venir d'une salle de consommation à moindre risque ne remplace pas les autres volets de l'action publique. Elle s'inscrit dans un dispositif global qui associe la répression des trafics, la prévention, la prise en charge médicale par la délivrance de traitements de substitution aux opiacés et la réduction des risques. La consommation de drogues, véritable problème de santé publique qu'une approche strictement répressive n'a pas permis de résoudre, nécessite une réponse publique qui se déploie selon différents modes d'intervention. Les salles de consommation à moindre risque, dont l'expérimentation a montré l'utilité dans plusieurs pays, est une composante d'une réponse coordonnée et multi-dimensionnelle.