Texte de la question
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à inscrire au bulletin n° 1 du casier judiciaire l'ensemble du parcours judiciaire. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre.
Texte de la réponse
Le casier judiciaire est un fichier d'antécédents judiciaires dans lequel sont notamment inscrites les décisions pénales définitives prononcées ou homologuées par une instance juridictionnelle. La composition pénale est la seule mesure alternative aux poursuites qui puisse y être mentionnée car elle fait l'objet d'une validation par un magistrat du siège et son exécution met fin à l'action publique. Compte tenu des conséquences juridiques découlant des mentions portées sur les extraits de casier judiciaire et plus particulièrement sur les bulletins n° 1 et n° 2 qui imposent une stabilité de leur contenu, il ne parait pas envisageable d'y mentionner les autres mesures alternatives aux poursuites décidées par le procureur de la République car ce ne sont pas des décisions juridictionnelles définitives, le classement sans suite étant susceptible, conformément à l'article 41-1 du code de procédure pénale, d'être remis en cause. Par ailleurs, il convient de souligner que de nombreux événements post-sentenciels prévus aux articles 769, R69 et D49-26 du code de procédure pénale sont déjà inscrits au casier judiciaire, permettant ainsi aux juridictions de jugement de connaître les principales modalités d'exécution des condamnations antérieurement prononcées. Les aménagements de peine ab initio, les décisions de libération conditionnelle et les mesures de sûreté y sont notamment mentionnés. L'inscription au casier judiciaire des autres aménagements de peine ordonnés par les juridictions de l'application des peines alourdirait considérablement le contenu des bulletins avec le risque d'en compliquer la lecture par de trop nombreuses mentions. D'autres applications du ministère de la Justice implantées dans les juridictions ont déjà vocation à renseigner les magistrats sur le parcours judiciaire d'une personne. Cassiopée centralise en effet l'ensemble des informations relatives aux procédures pénales et la consultation de l'application APPI leur permet déjà d'avoir une vision complète des suivis et aménagements de peine exécutés sous la responsabilité des juges de l'application des peines.