14ème législature

Question N° 23339
de M. Christian Estrosi (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal

Tête d'analyse > récidive

Analyse > lutte et prévention. propositions.

Question publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3743
Date de changement d'attribution: 28/01/2016
Date de renouvellement: 08/10/2013
Question retirée le: 05/04/2016 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à renforcer les politiques de soutien à la parentalité et à la scolarité, et de prévention à l'égard des malades mentaux. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre.

Texte de la réponse