Question de : M. Jean-Louis Gagnaire
Loire (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la situation des quelque 450 000 adhérents de la Complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique (CREF), un fond de retraite complémentaire fondé en 1949 par les instituteurs et secrétaires de mairie puis élargi à l'ensemble du corps enseignant et à tous les fonctionnaires, géré par la mutuelle de retraite de la fonction publique (MRFP). La MRFP promettait alors à ses adhérents des retraites complémentaires indexées sur les traitements de la fonction publique avec une caution de l'État. Or dès 1999, un rapport de l'inspection des affaires sociales a mis en évidence la gestion peu rigoureuse de ce système en révélant que le CREF ne respectait pas la réglementation en vigueur et n'avait pas les provisions suffisantes pour faire face à ses engagements. En 2001, un arrêt du Conseil d'État confirmait l'illégalité de ce fonctionnement. Ce régime était alors transféré à un nouvel organisme gestionnaire, l'Union mutualiste retraite (UMR). Dans cette même période, les adhérents ont pris conscience en 2000 de ce que leurs droits seraient réduits d'environ 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements pris lors de la souscription de leurs contrats. Fédérés au sein du comité d'information et de défense des sociétaires du CREF en 2001, les adhérents ont engagé une action devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de l'État qu'ils accusent de ne pas avoir exercé son pouvoir de contrôle. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'État à indemniser quelque centaines d'adhérents à hauteur de 20 % du préjudice subi. Le Conseil d'État du 23 mars 2011 a rendu cette condamnation définitive en jugeant le pourvoi en cassation de l'État irrecevable. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris a aussi condamné l'ex mutuelle de retraite de la fonction publique à indemniser environ 5 000 victimes pour défaut d'information de ses adhérents. Or, malgré le caractère exécutoire de cette condamnation, l'ex MRFP s'est mise en liquidation pour ne pas avoir à payer ces indemnités. L'UMR, elle, a refusé tout simplement de prendre le relais (décision confirmée par la cour de cassation dans son arrêt du 14 novembre 2012 qui a considéré que « le transfert de portefeuille ne pouvais pas s'analyser comme une transmission universelle de patrimoine »). Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement peut s'assurer que l'Autorité de contrôle prudentiel chargé de contrôler les banques, les sociétés d'assurance et les mutuelles va obliger l'ex mutuelle de retraite de la fonction publique à exécuter promptement les décisions de justice du 29 avril 2011. Par ailleurs, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire adopter une loi d'indemnisation de l'ensemble de ces épargnants, victimes de la carence du contrôle de l'État, et si le Gouvernement compte prendre des mesures pour s'assurer que tous ces organismes respectent désormais les règles d'information et de provisionnement du paiement de leur complément de retraites.