Texte de la question
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'intégration des nouveaux temps périscolaires de la réforme des rythmes éducatifs dans les contrats Enfance Jeunesse existants et futurs ; et en conséquence sur le calendrier de mise en œuvre à l'occasion de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion 2013-2016 entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales. La réforme des rythmes éducatifs, avec la signature de projet éducatifs territoriaux (PEDT) dans les communes, va créer de nouveaux temps d'accueils périscolaires que les caisses d'allocations familiales devraient prendre en compte dans leurs financements au titre de leurs prestations de services ordinaires (PSO) des accueils collectifs d'encadrements de mineurs (ACCEM) et au titre des contrats enfance jeunesse (CEJ) que les collectivités concluent avec elles. Dans le cadre de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNAF, il lui demande quelles seront les possibilités en la matière pour les collectivités de réaliser un avenant ou de conclure un nouveau CEJ à partir de ces nouvelles activités ? Il demande si, pour cela, ces temps devront systématiquement être déclarés en ACCEM ? Et, si ces nouveaux temps accessibles le seraient gratuitement auprès des familles, comme l'État l'a souhaité (spécifiquement pour le temps avant 16 heures 30), si les CEJ les prendraient en compte, les prestations (PSO et CEJ) n'étant possibles aujourd'hui qu'en cas de participation des familles. Ne faudrait-il pas également pour l'efficacité et la clarté des documents partenariaux, harmoniser les documents administratifs nécessaires à la fois pour les PEDT remises aux directions académiques et déconcentrées de l'État et les CEJ conclus avec les CAF, mais également pour les autres dispositifs : CLAS, REAPP, CUCS, CEL... ? Enfin, ne souhaitant pas pénaliser les communes qui s'engagent dès 2013 dans l'application de la réforme, il demande si la période de négociation ne remettra pas en cause les premières signatures (avenant, renouvellement, nouveau contrat) avant la rentrée scolaire, sachant que les CAF n'étudient les possibilités qu'en cas d'activités nouvelles déclarées sur les territoires et non pas celle engagées postérieurement.
Texte de la réponse
La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 prévoit une participation de la branche famille au financement de la réforme des rythmes éducatifs par le Fonds national d'action sociale (FNAS). Cette prise en charge se justifie au titre des missions reconnues par l'arrêté du 3 octobre 2001 aux caisses d'allocations familiales en matière d'action sociale et plus particulièrement en matière de développement d'une politique de soutien à l'offre de service et à une meilleure prise en compte du temps libre des enfants et des familles pendant le temps périscolaire. Cette participation financière empruntera deux voies : 1) à titre exceptionnel, la CNAF versera tout d'abord une participation financière au fonds d'amorçage au titre de l'année 2014 pour un montant de 62 M€. 2) à titre pérenne, la branche famille participera au financement de la mise eu oeuvre de la réforme des rythmes éducatifs par l'intermédiaire de la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement » selon ses contours actuels et d'une prestation de service spécifique versée aux accueils organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial dès 2013. Ce dernier financement, concerne les seules heures nouvelles induites par la réforme, est réservé aux accueils de loisirs périscolaires déclarés respectant les taux d'encadrement définis par le code de l'action sociale et des familles ou par le décret du 2 août 2013 qui a permet un assouplissement des taux à titre expérimental. Il n'est pas conditionné à la perception d'une participation auprès des familles. Le montant consacré à ces interventions pérennes pour les seules heures induites par la réforme sera ainsi de 250 M€ par an à compter de 2015, avec une montée en charge progressive en 2013 et 2014. Les communes qui sont entrées dans la réforme en septembre 2013 peuvent cumuler l'aide versée au titre du fonds d'amorçage et le financement CNAF. Pour l'année 2014, ces aides ne sont pas cumulables avec de nouveaux moyens dans le champ « jeunesse » au titre des contrats enfance jeunesse (CEJ). Les CEJ conclus avant la rentrée 2013 continuent en revanche de produire leurs effets. Le Premier ministre a demandé, le 20 novembre 2013, que les accueils de loisirs déclarés pratiquant des taux d'encadrement assouplis dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEDT) puissent également bénéficier de la prestation de service ordinaire pour les heures autres que celles directement induites par la réforme. Un groupe de travail tripartite entre l'Etat, la CNAF et l'association des maires de France (AMF) a été mis en place et des propositions seront prochainement examinées par le conseil d'administration de la CNAF. Plus généralement, le travail du groupe devrait permettre de davantage harmoniser l'intervention des différents acteurs de cette politique partenariale.