Réponse publiée le 24 septembre 2013

La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République valorise l'enseignement professionnel et renforce le partenariat entre l'Etat et les régions afin de mieux adapter l'offre de formation professionnelle aux besoins des territoires, d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques. Ainsi, chaque année, et après concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés concernés, la région et les autorités académiques recenseront par ordre de priorité les ouvertures et les fermetures qu'elles estiment nécessaires de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d'enseignement du second degré. Dans le cadre de la convention annuelle, signée par les autorités académiques et la région, celles-ci procèderont au classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale, en fonction des moyens disponibles. Enfin, la région, après accord du recteur, arrêtera la carte régionale des formations professionnelles initiales conformément aux choix retenus par cette convention et aux décisions d'ouverture et de fermeture des formations par apprentissage qu'elle aura prises. Cette carte, mise en oeuvre par la région et par l'État dans l'exercice de leurs compétences respectives, est communiquée aux organismes et services participant au service public de l'orientation. Cette collaboration accrue entre les régions et l'Etat a aussi pour objectif d'améliorer l'efficacité de ce service public, notamment en rendant plus lisible et plus cohérente la carte des formations professionnelles initiales, et en recherchant une complémentarité et non une concurrence entre celle-ci et la carte des formations par apprentissage établie par la région. Ce partenariat renforcé entre les régions et l'Etat n'affecte d'aucune façon l'exercice du métier des professeurs de lycée professionnel qui restent des fonctionnaires de l'Etat et préparent aux diplômes nationaux. Par ailleurs, la mixité des publics et des parcours s'inscrit dans le développement des formations en alternance, que le Gouvernement entend développer pour répondre à la nécessité d'offrir aux jeunes et aux salariés des formations tournées vers l'emploi et l'avenir. C'est ainsi qu'il est envisagé de porter l'effectif des apprentis à 500 000 en 2017. L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la Nation qui visent notamment à conduire 100 % d'une classe d'âge au baccalauréat et 50 % d'une classe d'âge à un diplôme de l'enseignement supérieur. À cet effet, les lycées professionnels contribueront plus significativement à accueillir en leur sein des apprentis aux côtés des élèves sous statut scolaire. S'agissant de la classe de seconde de détermination, celle-ci désigne, dans l'état actuel des voies d'orientation, un cycle d'enseignement général et technologique et non d'enseignement professionnel. Il n'est nullement envisagé de seconde de détermination dans l'enseignement professionnel. Pour ce qui concerne les passerelles entre la voie générale/technologique et la voie professionnelle, celles-ci sont possibles dans les deux sens. Dans ce cadre, le passage de la classe de 2nde générale et technologique pour rejoindre le cycle de préparation du Bac pro peut être envisagé, après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement d'accueil. Un dispositif d'accompagnement personnalisé permet alors à l'élève, en fonction de ses besoins, de s'adapter aux exigences du cycle. Enfin concernant l'impact des réformes engagées pour les voies générales, technologiques et professionnelles, la circulaire d'orientation et de préparation de la rentrée 2013 du 10 avril 2013 prévoit de « dresser un bilan quantitatif et qualitatif, aux niveaux national et académique, des premiers effets de ces réformes pour envisager ensuite les axes sur lesquels la refondation devra porter ».