Texte de la question

Mme Annie Genevard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable aux travaux de construction de « maisons des parents » et de « maisons des familles ». Les maisons des parents sont des lieux d'hébergement et de vie créés pour accueillir les parents d'enfants hospitalisés. Une association de sa circonscription a créé cette structure au sein du CHU de Besançon et construit actuellement une maison des familles qui aura pour vocation d'accueillir les membres des familles de personnes hospitalisées, que ce soit des enfants ou des adultes, mais également des patients en soins ambulatoires. L'article 279-0 bis du code général des impôts dispose : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation». Cette disposition concerne également les bâtiments séparés des établissements de santé, hébergeant des familles d'enfants hospitalisés comme les structures maisons des parents, maisons des familles. Cependant, le taux de TVA de 19,6 % s'applique aux travaux de construction de ces structures. Or il conviendrait d'élargir le domaine d'application de l'article 278 sexies du code général des impôts, relatif au taux réduit de TVA pour des opérations liées à « la politique sociale », aux travaux de construction de bâtiments hébergeant les membres de la famille d'une personne hospitalisée. En effet, il est nécessaire de favoriser la construction de ces maisons qui garantissent un accompagnement primordial pour les patients et participent, en outre, à l'offre de soins en apportant une solution d'hébergement pour les patients bénéficiaires de soins et services ambulatoires.