14ème législature

Question N° 23490
de Mme Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > État

Tête d'analyse > ministres

Analyse > déclarations d'un conseiller général.

Question publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3658
Réponse publiée au JO le : 05/01/2016 page : 153
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le Premier ministre sur les propos tenus par le sénateur et président du conseil général socialiste des Bouches-du-Rhône, Monsieur Jean-Noël Guérini, dans un entretien au Journal du dimanche du 24 février 2013. Mis en examen pour prise illégale d'intérêt, trafic d'influence et association de malfaiteurs, Monsieur Guérini précise dans cet article : "Je comprends l'inquiétude de ceux qui m'accablent, notamment au parti socialiste. Car ils n'ont pas de leçon d'éthique à me donner. Si je parlais, certains ne seraient plus ministres [...] ". La démission de M. Jérôme Cahuzac et ses aveux quant au compte en Suisse non déclaré qu'il possédait donnent un relief particulier à ces déclarations. Elle souhaiterait savoir s'il a connaissance des autres membres du Gouvernement visés par cette phrase et quelle attitude il compte adopter à leur égard.

Texte de la réponse

Il n’appartient pas au garde des sceaux de se prononcer sur des faits allégués, de quelque nature que ce soit. Il s’agit d’une règle de conduite salutaire qui permet aux magistrats d’exercer en toute indépendance leur mission.