titres de séjour
Question de :
M. François Brottes
Isère (5e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreux étrangers résidant en France de façon régulière pour obtenir dans des délais raisonnables le renouvellement de leur titre de séjour. De nombreux cas ont été portés à sa connaissance, en Isère, comme dans départements voisins, de personnes dont le dossier de renouvellement, pourtant déclaré complet, n'aboutit pas pour autant à la délivrance d'un titre de séjour. Seuls leur sont délivrés des récépissés n'autorisant pas le travail, valables pour une durée de trois mois, et renouvelés pendant la durée de la procédure, parfois avec des intervalles de plusieurs semaines où les demandeurs se retrouvent sans aucun document attestant de la régularité de leur séjour. Cette situation, apparemment due à des retards de traitement administratif des demandes, les met dans des situations extrêmement difficiles : perte d'emploi faute de titre de séjour autorisant le travail, perte de revenus pour les familles dont ils ont la charge, spirale de l'endettement, impossibilité de faire établir tout document officiel ou d'engager toute démarche administrative dans l'intervalle. Nombre de personnes se sentent otages d'une procédure dont elles ignorent le terme (certaines sont dans cette situation depuis plus d'un an), privées de la moindre voie de recours, recevant des préfectures dont elles dépendent des fins de non-recevoir. Pire, dans le cours de l'examen de leur dossier, on en vient à leur refuser la délivrance d'un titre de séjour de dix ans au motif d'une absence de revenu régulier ou d'emploi, alors même que c'est l'absence de renouvellement du titre de séjour antérieur qui a occasionné cette perte d'emploi. Elles expriment leur profond désarroi d'être traitées comme des « délinquants » alors même qu'elles vivent et travaillent en France de façon régulière, depuis de nombreuses années, et pour beaucoup y ont fondé une famille qui ne connaît d'autre pays que le nôtre. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il entend prendre pour que le renouvellement des titres de séjour s'opère dans des délais raisonnables, et que les éventuels retards administratifs ne pénalisent en aucune manière les pétitionnaires, respectueux du droit, en leur délivrant par exemple des prolongations de titre de séjour dans les mêmes conditions que celles dont ils bénéficiaient jusqu'alors.
Réponse publiée le 7 janvier 2014
L'amélioration de la procédure de renouvellement des titres de séjour s'inscrit dans la thématique plus générale de l'évolution des conditions d'accueil des étrangers en préfecture, qui constitue une priorité du Gouvernement. En premier lieu, il convient de noter que l'article R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit expressément que « Le récépissé de la demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler ». La délivrance d'un récépissé de renouvellement assure donc la continuité des droits au séjour et au travail. Par ailleurs, une circulaire du ministère de l'intérieur du 4 décembre 2012 relative à l'amélioration de l'accueil des étrangers en préfecture a, sur la base d'un état des lieux national, défini des pistes d'amélioration, sur la base de diagnostics départementaux et de préconisations méthodologiques. Des moyens budgétaires ont été mobilisés à cet effet. Une mission d'appui a été installée et un comité de pilotage animé par le cabinet du ministre de l'intérieur est réuni périodiquement. L'enjeu est, non seulement de limiter le nombre de déplacement des étrangers en préfectures, mais aussi de simplifier autant que possible les procédures de dépôt des demandes et de délivrance ou de renouvellement des titres, en renforçant les capacités de traitement des demandes dans des délais raisonnables et en facilitant l'accès à une information précise sur les pièces à fournir, les étapes de l'instruction des dossiers et les convocations. De plus, les préfets sont désormais invités à fixer la date de début de validité d'une carte de séjour renouvelée au jour de leur décision d'accorder celle-ci et non plus à la suite de la précédente carte. Ce principe, exposé dans la circulaire du 25 juin 2013 relative aux conditions de renouvellement des titres de séjour, permet de donner un plein effet utile à la carte et évite d'imputer la durée d'instruction du renouvellement sur la validité de la nouvelle carte de séjour. Enfin, une réflexion est en cours tendant à généraliser la délivrance de cartes de séjour pluriannuelles, dans le but de sécuriser la situation administrative des étrangers régulièrement présents en France et de stabiliser leur parcours migratoire. Ces titres pluriannuels permettraient de résoudre pour l'essentiel les difficultés afférentes au renouvellement des cartes de séjour. Le processus de simplification des procédures administratives relatives à la délivrance des titres de séjour est donc engagé. Il s'accompagne nécessairement d'une rationalisation et d'un renforcement des capacités de contrôle afin de garantir une bonne application du droit du séjour.
Auteur : M. François Brottes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 9 avril 2013
Réponse publiée le 7 janvier 2014