Question de : M. Jean-Claude Gouget
Lot-et-Garonne (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Claude Gouget attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la multiplication des recrutements en contrats précaires dans la fonction publique territoriale. En effet, au-delà des conséquences en termes de perspectives sur un plan humain pour les personnels employés sous ce type de contrats, il convient de noter que ces agents, dans l'hypothèse où ils seraient un jour titularisés perdent en partie le bénéfice des années passées en dehors du statut de la fonction publique territoriale. Il semble donc nécessaire, d'une part de mettre en place un encadrement plus précis du recours à ce type de contrat, et surtout que les années passées sous un contrat précaire soient validées par la CNARCL, ce qui serait que justice par rapport à leurs collègues, et que ces années puissent être prises en compte dans le déroulement de la carrière de ces agents lorsqu'ils seront titularisés. De la même façon, les services accomplis au titre des contrats précaires de type TUC, CES, CEC, emploi jeune, contrat avenir, apprenti, doivent être pris en compte dans les services effectifs dans la fonction publique en termes de carrière lors de la titularisation, avec un effet rétroactif pour l'ensemble des agents concernés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre ce rattrapage en termes d'évolution de carrières.