14ème législature

Question N° 23508
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > réglementation

Analyse > cumul d'activités.

Question publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3751
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de rémunération des fonctionnaires exerçant une activité complémentaire de services à la personne. Le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 a précisé les conditions de cumul d'activités des fonctionnaires. Or les fonctionnaires qui souhaitent cumuler leur activité principale avec une activité de services à la personne ne peuvent pas être rémunérés sous la forme de chèque emploi service universel et doivent exercer sous le régime de l'auto-entrepreneur. Pourtant, le CESU est un mode pratique et simplifié de déclaration et de paiement, à la fois pour l'employeur comme pour le salarié. Il lui demande de préciser le fondement et la justification de cette limitation, pénalisante pour les différentes parties concernées. Il l'interroge sur les possibilités de faire évoluer les termes du décret pour remédier à cette situation.

Texte de la réponse