apprentissage
Question de :
M. Jean-Claude Buisine
Somme (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le parcours d'initiation aux métiers. En effet, l'article 244 quater G-IV du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt d'un montant de 100 euros par semaine de présence dans l'entreprise pour chaque élève accueilli si ce stage entre dans le cadre du parcours d'initiation aux métiers prévus à l'article L. 337-3 du code de l'éducation. En revanche, ce crédit d'impôt n'est pas octroyé pour les entreprises qui reçoivent des élèves stagiaires dans le cadre d'une période de formation en entreprise alors même que ces entreprises sont volontaires afin de développer leur filière, aider les jeunes. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il envisage d'étendre le bénéfice de ce crédit d'impôt aux entreprises recevant des élèves en période de formation en entreprise.
Réponse publiée le 17 décembre 2013
L'article L. 337-3 du code de l'éducation est abrogé par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013. Il n'y a plus d'élève dans le parcours d'initiation aux métiers depuis la rentrée 2011 et de ce fait les entreprises ne bénéficient plus du crédit d'impôt prévu au IV de l'article 244 quater G du code général des impôts. Lorsque les entreprises accueillent des stagiaires dans le cadre d'une période de formation en entreprise prévue dans le règlement de l'examen préparé par le jeune (article L. 335-2 du code de l'éducation), elles peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe d'apprentissage dans les conditions fixées par l'article 1- 4° du II de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971. Cette déduction est calculée en fonction du niveau de formation et du nombre de jours d'accueil du stagiaire dans l'entreprise.
Auteur : M. Jean-Claude Buisine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Éducation nationale
Dates :
Question publiée le 9 avril 2013
Réponse publiée le 17 décembre 2013