Question n°23509 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 23509

de M. Jean-Claude Buisine (Socialiste, républicain et citoyen - Somme )

Question écrite

Ministère interrogé > Éducation nationale

Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > formation professionnelle

Tête d'analyse > apprentissage

Analyse > crédit d'impôt participation aux métiers. champ d'application.

Question publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3724

Réponse publiée au JO le : 17/12/2013 page : 13270

Texte de la question

M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le parcours d'initiation aux métiers. En effet, l'article 244 quater G-IV du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt d'un montant de 100 euros par semaine de présence dans l'entreprise pour chaque élève accueilli si ce stage entre dans le cadre du parcours d'initiation aux métiers prévus à l'article L. 337-3 du code de l'éducation. En revanche, ce crédit d'impôt n'est pas octroyé pour les entreprises qui reçoivent des élèves stagiaires dans le cadre d'une période de formation en entreprise alors même que ces entreprises sont volontaires afin de développer leur filière, aider les jeunes. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il envisage d'étendre le bénéfice de ce crédit d'impôt aux entreprises recevant des élèves en période de formation en entreprise.

Texte de la réponse

L'article L. 337-3 du code de l'éducation est abrogé par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013. Il n'y a plus d'élève dans le parcours d'initiation aux métiers depuis la rentrée 2011 et de ce fait les entreprises ne bénéficient plus du crédit d'impôt prévu au IV de l'article 244 quater G du code général des impôts. Lorsque les entreprises accueillent des stagiaires dans le cadre d'une période de formation en entreprise prévue dans le règlement de l'examen préparé par le jeune (article L. 335-2 du code de l'éducation), elles peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe d'apprentissage dans les conditions fixées par l'article 1- 4° du II de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971. Cette déduction est calculée en fonction du niveau de formation et du nombre de jours d'accueil du stagiaire dans l'entreprise.