Texte de la question
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les aides apportées aux entrepreneurs handicapés. La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 a apporté des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées. Les entreprises doivent prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification. Le travailleur handicapé bénéficie également de différentes aides pour faciliter son insertion professionnelle. Les entrepreneurs en situation d'handicap ont souvent besoin d'une personne qui s'occupe des tâches qu'ils ne peuvent pas physiquement réaliser eux-mêmes. Or aucune aide n'existe pour compenser cette dépense nécessaire au bon déroulement de l'exercice de leur activité professionnelle. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place un système permettant d'alléger les charges sociales pour « l'aidant » de l'entrepreneur. Une telle mesure répondrait, en partie, aux obstacles susceptibles de freiner le désir d'entreprendre de certains de nos compatriotes.
Texte de la réponse
Afin de favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi ordinaire des travailleurs handicapés non salariés, un certain nombre de mesures et d'aides peuvent être demandées par les entrepreneurs reconnus handicapés. En outre, le comité interministériel du handicap qui s'est tenu en septembre 2013 a décidé d'intégrer les contrats de sous-traitance passés avec les travailleurs indépendants handicapés dans les modalités d'accomplissement partiel de l'obligation d'emploi. Cette mesure devrait aider ces travailleurs à développer leur activité. Les demandeurs d'emplois handicapés qui créent ou reprennent une entreprise peuvent bénéficier d'une aide de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), de 6 000 € maximum pour le démarrage de l'entreprise, ainsi que de mesures d'accompagnement et de suivi de l'entreprise. En complément, des aides portant sur l'aménagement du poste de travail, l'accessibilité des lieux de travail ou des aides techniques ou de matériel peuvent être octroyées par l'AGEFIPH. En outre, ils sont également éligibles aux aides de droit commun de l'Etat pour les créateurs d'entreprise, qui consistent en une exonération de cotisations sociales pendant une durée déterminée (dispositif Accre) ou encore un accompagnement spécifique à la reprise d'activité (dispositif Nacre). Les travailleurs non salariés reconnus travailleurs handicapés par la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et bénéficiaires de l'obligation d'emploi peuvent bénéficier d'une subvention d'installation pour la création ou la reprise d'une entreprise. Cette aide financière, délivrée par l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), contribue à l'achat et à l'installation de l'équipement nécessaire à son activité. Pour ceux dont le handicap survient ou s'aggrave pendant leur activité professionnelle, le dispositif relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) prend en compte l'incidence du handicap sur la capacité de travail et compense financièrement la perte de productivité. Cette aide à l'emploi versée par l'AGEFIPH, d'un montant de 450 ou 900 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), varie en fonction du surcoût déterminé et de la lourdeur du handicap. Enfin, le travailleur non salarié peut disposer dans son cadre professionnel d'aides humaines financées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour la réalisation des actes de la vie quotidienne. Ces aides permettant de prendre en compte la situation de handicap des travailleurs non salariés et de compenser les difficultés d'exercice de leur activité professionnelle, il n'est pas envisagé de créer une mesure spécifique d'allégement de charges sociales des aidants professionnels de l'entrepreneur.