Réponse publiée le 3 mai 2016

En application de l'article 244 quater C du code général des impôts, les entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il est calculé sur la base des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. Pour les salariés des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics qui sont affiliées obligatoirement à des caisses de congés payés, le montant du crédit d'impôt est majoré du rapport 100/90, par référence à la valeur fixée au IV de l'article D. 241-10 du code de la sécurité sociale pour la réduction "Fillon", introduite par l'article 2 du décret no 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales en application de la loi no 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale (actualité publiée le 01/07/2015 au Bulletin officiel des finances publiques sur le site « www.impots.gouv.fr » à la référence no BOI-BIC-RICI-10-150-20-20150701 no 55). La situation décrite par l'auteur de la question est ainsi bien prise en compte dans le calcul du CICE de ces entreprises.