Texte de la question
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place du crédit impôt compétitivité emploi (CICE). Le crédit impôt compétitivité emploi prévoit un allègement des charges des entreprises redevables des bénéfices industriels et commerciaux. Or une grande partie des entreprises adaptées, en tant qu'entreprises de l'économie sociale et solidaire, n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés en raison de leur caractère non lucratif. Pour pallier cela, un dispositif a été proposé en transformant le crédit d'impôt sur les sociétés en un crédit de taxe sur les salaires. Cette proposition a fait l'objet d'un amendement qui est venu plafonner l'abattement à hauteur de 20 000 euros. Cependant, peu d'entreprises adaptées sont assujetties à la taxe sur les salaires, puisque pour répondre aux besoins de leurs clients qui souhaitaient récupérer la TVA sur leurs achats, elles ont choisi l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. Aussi, il lui demande les éventuelles évolutions envisagées afin de pas créer un différentiel de compétitivité entre les entreprises ordinaires assujetties au régime fiscal de droit commun et les entreprises adaptées qui représentent plus de 35 000 emplois sur le territoire français.
Texte de la réponse
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. L'ensemble des entreprises employant des salariés pourront en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité, et quel que soit leur mode d'exploitation. A cet égard, il est précisé que la forme juridique revêtue par les entreprises importe peu et que les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités, et qu'elles pourront donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives n'interviennent pas, par définition, dans le champ de l'économie concurrentielle et n'entrent donc pas en concurrence avec les entreprises commerciales. C'est la raison pour laquelle ces associations sont placées hors du champ des impôts commerciaux. Une mission parlementaire est sur le point de débuter pour examiner la fiscalité du secteur non lucratif afin de s'assurer qu'aucune distorsion préjudiciable de concurrence n'est engendrée par le différentiel de fiscalité entre structures lucratives et structures non lucratives.