Rubrique > impôts locaux
Tête d'analyse > taxe foncière sur les propriétés non bâties
Analyse > valeurs locatives. évaluation.
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les vives préoccupations des propriétaires de terrains quant à la prochaine mise en œuvre de la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti à compter du 1er janvier 2014, prévue par la loi de finances pour 2013. En effet, cette mesure inscrite à l'article 82 de la loi stipule que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles non bâtis, classés en zone urbaine (U) et à urbaniser (AU) au plan local d'urbanisme, sera augmentée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré en 2014 et 2015, puis de 10 euros par mètre carré en 2016. De fait, la plupart des propriétaires concernés ne pourront supporter une taxation aussi exorbitante et vont par conséquent procéder rapidement à la vente de ces terrains, ou bien solliciter un permis de construire avant le 31 décembre 2013. Outre son caractère spoliateur, cette disposition va fortement pénaliser l'agriculture périurbaine qui représente près de 44 % des exploitations françaises. Dès lors, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier aux effets pervers que ne manquera pas de générer l'application de ce texte sur la propriété privée rurale et l'agriculture périurbaine.