Réponse publiée le 9 juillet 2013

En matière d'arbitrage international, les sentences ne peuvent être exécutées en France qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle a été rendue ou du tribunal de grande instance de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger. La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire et, conformément à l'article 1526 du code de procédure civile, le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exéquatur ne sont pas suspensifs. Ce dernier point constitue une innovation importante introduite par la réforme de la procédure d'arbitrage issue du décret du 13 janvier 2011 afin précisément d'éviter les recours dilatoires exercés par des parties de mauvaise foi, qui après avoir expressément accepté de se soumettre à une procédure d'arbitrage pour régler leur différend tentent d'échapper par la voie d'un recours à l'exécution de la décision rendue dans ce cadre. En outre, il y a lieu de rappeler qu'il existe plusieurs dispositions de nature à éviter les dérives éventuelles. En amont de la procédure, à l'occasion de la procédure d'exequatur introduite à l'initiative de la partie la plus diligente, le juge doit s'assurer, en application de l'article 1514 du code de procédure civile, que l'exécution de la sentence n'est manifestement pas contraire à l'ordre public international. Ensuite, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état, peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties. L'ensemble de ces dispositions assure ainsi un équilibre entre la nécessité de conférer une certaine efficacité aux sentences arbitrales internationales et la protection des droits des parties. Il n'est donc à ce jour pas envisagé de revenir sur cette réforme récente.