Réponse publiée le 5 août 2014

Le nombre de décisions de justice prononçant l'expulsion pour des impayés de loyers ou défaut d'assurance s'élevait à 94 743 pour l'année 2003 sur l'ensemble du territoire français, alors qu'il s'élève à 11 4086 pour l'année 2012, soit une augmentation de 21 % (source : ministère de la justice S/DSE répertoire général civil). Le recours à la force publique a été effectif dans 9 763 cas en 2003, contre 11 487 en 2012, soit une augmentation de 17 % (source : ministère de l'intérieur). Le Gouvernement, conscient de la situation de certains ménages en difficulté, a choisi d'améliorer la prévention des expulsions plutôt que de procéder à un moratoire des expulsions. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a ainsi renforcé autant la protection des locataires dans le cadre de la procédure d'expulsion, que les mécanismes de prévention des impayés. Dans le cadre de la procédure d'expulsion, la trêve hivernale est prolongée jusqu'au 31 mars, contre le 15 mars auparavant. La durée des délais que peuvent accorder les juges dans le cadre de la procédure sont allongés : les délais de paiement accordés par le juge de l'expulsion, ainsi que les délais accordés par le juge de l'exécution, sont portés à 3 ans maximum. L'articulation avec le droit au logement est également renforcée. L'instruction interministérielle du 26 octobre 2012 posait déjà le principe selon lequel le préfet devait systématiquement mettre en oeuvre le relogement effectif d'un ménage, lorsque celui-ci a été reconnu prioritaire et urgent par la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO), dans un délai tel qu'il intervienne avant l'expulsion. Afin que les ménages ne déposent pas trop tardivement leur recours amiable au titre du DALO, la loi ALUR prévoit qu'ils soient systématiquement informés de cette possibilité, tant au stade du jugement d'expulsion qu'au stade du commandement de quitter les lieux. Enfin, la loi ouvre la possibilité pour la commission de médiation de saisir le juge pour obtenir une suspension de l'expulsion. Concernant le dispositif de prévention des expulsions, la loi ALUR renforce sensiblement le rôle de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex), avec l'objectif de traiter les situations le plus en amont possible. A cette fin, elle sera saisie des impayés avant même l'assignation, selon un double dispositif applicable au 1er janvier 2015 : transmission du commandement de payer par l'huissier à la Ccapex pour les bailleurs personnes physiques, et saisine de la Ccapex par le bailleur au moins deux mois avant assignation pour les bailleurs personnes morales. D'autre part, la Ccapex sera saisie par les organismes payeurs des aides au logement avant toute suspension de l'aide au logement, laquelle sera maintenue pour les locataires de bonne foi.