Texte de la question
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de liquidation judiciaire et sur le rôle du mandataire judiciaire dans le déroulement de la liquidation. Il lui cite en particulier le cas d'un agriculteur, qui après avoir déposé plainte contre ses associés pour détournement de fonds et abus de bien social, doit faire face à une situation extrêmement difficile. En effet, les biens n'ayant pas pu être séparés, l'exploitation a, malgré sa bonne santé, été mise en liquidation en 2008 et à ce jour, l'affaire n'est toujours pas terminée. Depuis cette date, les avocats du plaignant indiquent que « le pillage de l'entreprise » a continué depuis 2008, au bénéfice des anciens associés, pourtant toujours placés sous contrôle judiciaire. Ils indiquent que des opérations comptables douteuses sont entrées dans la comptabilité, malgré la présence du mandataire judiciaire. Ils affirment également, ainsi que de nombreux témoins, que des irrégularités ont eu lieu durant les ventes aux enchères. Cette affaire met en lumière les dérives et abus que peut entraîner le pouvoir dont disposent les liquidateurs judiciaires dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, d'autant que dans le cas cité, le mandataire judiciaire a longtemps été le seul du département. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend mieux encadrer et contrôler le travail des mandataires judiciaires afin de lutter contre les pratiques dénoncées.
Texte de la réponse
La désignation du liquidateur peut intervenir dans le cadre d'une liquidation judiciaire lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, ou dans le cadre d'une dissolution anticipée de la société à la demande d'un associé pour justes motifs en application de l'article 1844-7 5° du code civil. Dans les deux hypothèses, le liquidateur doit être diligent, exercer sa mission dans le respect du débiteur, tout en veillant au respect des droits des créanciers. Il est soumis au contrôle du tribunal. Lorsque ce liquidateur est un mandataire judiciaire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 812-2 du code de commerce, il est, en outre, soumis aux obligations professionnelles et déontologiques de sa profession. Il est soumis au contrôle du procureur général et des magistrats inspecteurs mentionnés à l'article R. 811-40 du code de commerce. Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires exerce également une mission de contrôle et est chargé de veiller au respect de leurs obligations par les mandataires de justice. La garde des Sceaux ne méconnait pas cependant le besoin d'améliorer le fonctionnement de la justice commerciale et de la faire évoluer pour faire face à de nouveaux enjeux, dans un contexte de crise économique. Dans cette perspective elle a installé, le 5 mars 2013, des groupes de travail qui ont achevé leurs travaux et dont les conclusions ont été étudiées par le ministère de la justice. Abréger les procédures de liquidation et améliorer le contrôle de ces mandataires sont des objectifs qui ont été retenus et qui sont intégrés aux réformes en cours. Cette réforme fera l'objet d'un projet de loi qui sera débattu par le parlement et de dispositions réglementaires.