Réponse publiée le 18 février 2014

La politique pénitentiaire mise en oeuvre par la Garde des sceaux s'attache particulièrement à la garantie des droits fondamentaux des personnes détenues, en leur qualité de citoyens, dont la préservation participe pleinement de leur réinsertion sociale. Le droit de vote figure parmi les droits essentiels attachés à cette qualité que la privation de liberté ne pas entraver. En 2012, une note de la direction de l'administration pénitentiaire relative à l'élection du président de la République avait déterminé les modalités de l'exercice du droit de vote par les personnes détenues qui pouvaient soit voter par procuration, soit demander au juge de l'application des peines de leur accorder une permission de sortir. Toutefois, l'évaluation du niveau de participation ne peut qu'être incomplète dans la mesure où il est impossible pour l'administration pénitentiaire de connaître le nombre réel de personnes inscrites sur les listes électorales. Il ressort des données statistiques de 2012 que 1624 procurations ont été établies au greffe des établissements pénitentiaires et que 356 permissions de sortir ont été accordées par les juges d'application des peines pour les élections présidentielles. S'agissant des élections législatives 2012, 760 procurations et 352 permissions de sortir ont été recensées au bénéfice de personnes détenues pouvant exercer leur droit de vote, provenant de 182 établissements pénitentiaires. Depuis sa nomination, la Garde des sceaux souhaite renforcer l'exercice du droit de vote par les personnes détenues. Ainsi, en vue des prochaines élections municipales et européennes, une note récente de la Directrice de l'administration pénitentiaire est venue rappeler aux directeurs des établissements pénitentiaires notamment les conditions d'inscription des personnes détenues sur les listes électorales et une information à leur attention a été prévue en détention, étant précisé que les personnes incarcérées disposent depuis la loi pénitentiaire 2009-1436 du 24 novembre 2009 de la possibilité de se faire domicilier dans les établissements. Au-delà de ces échéances électorales, la Garde des sceaux a également indiqué ne pas être opposée à la mise en place de bureaux de vote au sein des établissements pénitentiaires. Cette démarche nécessite cependant en amont un travail interministériel conséquent, outre un travail législatif visant à la modification des dispositions du code électoral. L'accompagnement des mesures visant à assurer la pleine capacité de la qualité de citoyen par les personnes détenues a en outre conduit à la Garde des sceaux à diffuser une circulaire, dès le 23 octobre 2012, visant au repérage des personne détenues ne disposant pas d'une carte d'identité et à l'accompagnement dans les démarches pour l'obtention de ces pièces.