Texte de la question
Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le remboursement de la rémunération pour copie privée que peuvent demander les professionnels. L'article L 311-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit, à compter du 23 décembre 2011, que la rémunération pour copie privée n'est pas due lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par les entreprises de communication audiovisuelle, les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci, les éditeurs d'œuvres publiées sur des supports numériques et les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs. La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. Elle souhaite connaître le montant des remboursements versés par l'organisme Copie France aux professionnels en ayant fait la demande au cours de l'année 2012. Elle souhaite de plus connaître les premiers chiffres disponibles pour l'année 2013.
Texte de la réponse
La loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée est venue préciser que les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée, doivent être exclus du champ de la rémunération pour copie privée. Les acquéreurs professionnels peuvent ainsi obtenir le remboursement de la rémunération acquittée lors de l'achat des supports d'enregistrement sur la base de justificatifs dont la liste a été fixée par l'arrêté du 20 décembre 2010 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée. La loi ouvre par ailleurs la possibilité, notamment pour les acquéreurs institutionnels et les grandes entreprises, de conclure des conventions d'exonération. Au 14 mai 2013, et d'après les chiffres communiqués par la société Copie France (société de gestion collective en charge de la collecte de la rémunération pour copie privée et de la mise en oeuvre des dispositifs d'exonération et de remboursement de ladite rémunération), 294 demandes de remboursement ont été présentées au titre des usages professionnels. Sur ces 294 demandes reçues, 176 ont été acceptées et 118 ont été refusées. Le montant total des remboursements effectués par la société Copie France s'élevait, au 4 juin 2013, à 167 971 € HT, soit 67 000 € HT remboursés au titre de l'année 2012 et 100 971 € HT remboursés au titre de l'année 2013. Les refus opposés par la société Copie France aux demandes de remboursement sont principalement justifiés par les raisons suivantes : - la date d'acquisition du support est antérieure à l'entrée en vigueur de la réglementation ; - le montant de la rémunération pour copie privée n'apparaît pas sur la facture ; - la demande porte sur un support non soumis à la rémunération pour copie privée ; - le demandeur n'est pas l'utilisateur final. Par ailleurs, la société Copie France a conclu 1 506 conventions d'exonération actives au 4 juin 2013. La liste des bénéficiaires de ces conventions est publiée sur le site Internet de cette société (http ://www. copiefrance. fr/cms/site/cf-fr/homecf-fr/professionnels/liste-societes-exonerees-pro).