Question de : M. Laurent Furst
Bas-Rhin (6e circonscription) - Les Républicains

M. Laurent Furst rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, que de plus en plus de retraités éprouvent des difficultés financières pour faire face aux charges de la vie courante. En témoigne la part de retraités en situation de surendettement en augmentation sensible. Pour les soutenir sans peser sur les finances publiques, il y aurait une mesure qui semble simple à mettre en œuvre: la mensualisation des retraites complémentaires. En effet le versement trimestriel est défavorable à leurs bénéficiaires. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre cette mesure et qu'il détaille ses engagements pour soutenir les personnes âgées touchées par des difficultés financières.

Réponse publiée le 24 juin 2014

L'article 10 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites dispose qu' « à compter du 1er janvier 2013, tout assuré pensionné d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle. Cette option ne peut lui être refusée. Une fois exercée, l'option est irrévocable. L'assuré est informé de cette possibilité dans des conditions définies par décret. ». Les régimes AGIRC et ARRCO, qui versaient des pensions trimestrielles à terme à échoir, sont allés au-delà de cette disposition législative : ils ont mis en place la mensualisation des retraites pour l'ensemble de leurs bénéficiaires, depuis le 1er janvier 2014.

Données clés

Auteur : M. Laurent Furst

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Personnes âgées et autonomie

Ministère répondant : Affaires sociales

Dates :
Question publiée le 9 avril 2013
Réponse publiée le 24 juin 2014

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