14ème législature

Question N° 23686
de M. Laurent Furst (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes âgées et autonomie
Ministère attributaire > Affaires sociales

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > retraites complémentaires

Analyse > paiement des pensions. mensualisation.

Question publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3746
Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5170
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 23/07/2013
Date de renouvellement: 17/12/2013
Date de renouvellement: 01/04/2014

Texte de la question

M. Laurent Furst rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, que de plus en plus de retraités éprouvent des difficultés financières pour faire face aux charges de la vie courante. En témoigne la part de retraités en situation de surendettement en augmentation sensible. Pour les soutenir sans peser sur les finances publiques, il y aurait une mesure qui semble simple à mettre en œuvre: la mensualisation des retraites complémentaires. En effet le versement trimestriel est défavorable à leurs bénéficiaires. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre cette mesure et qu'il détaille ses engagements pour soutenir les personnes âgées touchées par des difficultés financières.

Texte de la réponse

L'article 10 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites dispose qu' « à compter du 1er janvier 2013, tout assuré pensionné d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle. Cette option ne peut lui être refusée. Une fois exercée, l'option est irrévocable. L'assuré est informé de cette possibilité dans des conditions définies par décret. ». Les régimes AGIRC et ARRCO, qui versaient des pensions trimestrielles à terme à échoir, sont allés au-delà de cette disposition législative : ils ont mis en place la mensualisation des retraites pour l'ensemble de leurs bénéficiaires, depuis le 1er janvier 2014.