Réponse publiée le 1er juillet 2014

Depuis la loi 2000-516 du 15 juin 2000, les parlementaires ont un droit d'accès dans tous les locaux de détention, dans lesquels ils peuvent accéder à tout moment, y compris de façon inopinée (article 719 du code de procédure pénale). La circulaire DAP n° JUSK1140037 C du 25 juillet 2011 précisait cependant qu'à l'occasion de ces visites, les parlementaires ne pouvaient être accompagnés d'aucune autre personne, quelle qu'elle soit (attaché, avocats, journalistes etc....). Toutefois, particulièrement vigilante à l'exercice de ce droit, la garde des sceaux a annoncé dès le début de l'année 2013 qu'elle souhaitait rompre avec l'interprétation de cette circulaire et permettre aux journalistes d'accompagner les parlementaires à l'occasion de leurs visites. Ainsi, tout au long de l'année cette faculté a pu être mise en oeuvre, sur autorisation spéciale des services du ministère. Afin de consacrer au niveau législatif l'expression de ce droit aux modalités d'exercice ainsi entendues, et permettre l'accompagnement de journalistes, y compris lors de visites inopinées, un article spécifique a été inséré dans le projet de loi sur le secret des sources que la garde des sceaux a présenté et qui a été adopté par la commission des lois de l'Assemblée Nationale le 11 décembre 2013.