14ème législature

Question N° 236
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > défense : missions

Analyse > décret. publication.

Question publiée au JO le : 03/07/2012 page : 4248
Réponse publiée au JO le : 07/08/2012 page : 4710

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur ses attributions précises.

Texte de la réponse

Conformément aux dispositions du code de la défense (articles L. 1142-1 et R*1142-1 à R*1142-3), le ministre est responsable de la préparation et de la mise en oeuvre de la politique de défense. Il est en particulier chargé de l'infrastructure militaire comme de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation des forces armées. Le ministre de la défense a autorité sur les armées et leurs services. Il veille à ce que les armées disposent des moyens nécessaires à leur entretien, leur équipement et leur entraînement. Il est responsable de leur sécurité. Le ministre est également chargé de la prospective de défense, du renseignement extérieur et du renseignement d'intérêt militaire, de l'anticipation et du suivi des crises intéressant la défense, ainsi que de la politique industrielle et de recherche et de la politique sociale propres au secteur de la défense. Il contribue, par ailleurs, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique d'exportation des équipements de défense. En outre, comme le prévoit l'article R*1142-4 du code de la défense, le ministre de la défense propose et met en oeuvre la politique relative aux anciens combattants et victimes de guerre et, conformément au décret n° 2012-775 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la défense, est chargé de la politique du Gouvernement à l'égard des rapatriés. Ces deux volets de son champ d'attribution ont été confiés, par décret n° 2012-795 du 8 juin 2012, à son ministre délégué, chargé des anciens combattants.