14ème législature

Question N° 23723
de M. Marcel Bonnot (Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > secteur public

Tête d'analyse > services publics

Analyse > informatisation. perspectives.

Question publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3752
Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6052
Date de changement d'attribution: 16/04/2013

Texte de la question

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'importance de l'informatisation de l'État dans le budget alloué aux investissements d'avenir. En 2010, le gouvernement français lançait les investissements d'avenir. La majorité élue en 2012 a décidé d'effectuer une réorientation de ces investissements, mais rien n'est prévu en ce qui concerne l'informatisation de l'État dans un but de transformation structurelle du service public au profit de l'usager. Une évaluation effectuée par Oxford economics sur le coût global des services publics démontre que le coût des services publics en France pourrait augmenter à l'horizon 2025 de près de 75 milliards d'euros si les services publics n'étaient pas profondément transformés. Afin de réduire les coûts et d'augmenter la productivité de l'État, le numérique semble être un vecteur à privilégier dans cette rénovation du service public comme le montrent les exemples norvégien (plateforme d'échange entre les administrations qui ont permis un affranchissement des formulaires papiers pour 400 000 entreprises !) ou allemand (marché du travail virtuel qui permet chaque jour 2 millions de rapprochement emploi-demande). Placer l'usager au centre des préoccupations du service public, en lui proposant ce dont il a besoin, au moment et à l'endroit de son choix, permettrait une meilleure efficacité de nos administrations tout en réalisant des économies conséquentes. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer, dans les investissements d'avenir, l'informatisation de l'État afin de s'engager dans une réelle transformation structurelle du service public au bénéfice des usagers.

Texte de la réponse

La modernisation de l'action publique vise à simplifier la vie des citoyens et des entreprises tout en améliorant la qualité des services publics. Cette démarche globale de transformation porte aussi sur les administrations elles-mêmes et se traduit dans des plans ministériels de modernisation et de simplification et une stratégie ministérielle en faveur de la transition numérique. Le développement des démarches en ligne, la rationalisation des infrastructures informatiques et la modernisation du système d'information de l'Etat doivent ainsi s'articuler au sein des ministères et au plan interministériel, notamment sous l'égide de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication. Un cadre stratégique commun du système d'information de l'Etat a été récemment approuvé par le Premier Ministre et des « contrats de progrès » sont conclus avec chacun des ministères, qui visent à intégrer les transformations structurantes et à fort enjeu du ministère en matière de système d'information dans une approche d'efficience et de gouvernance partagée. Ce nouveau cadre de gouvernance interministérielle vise à renforcer la place privilégiée des technologies du numérique dans la modernisation de l'Etat.