Texte de la question
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance de distinguer les accidents mortels de la route. En effet, d'un point de vue juridique, il semble que l'unique distinction entre homicide involontaire et volontaire ne permette pas de prendre en compte le ressentiment des proches des victimes. Il est important de noter qu'un conducteur en état d'ébriété, ou sous l'emprise de stupéfiant, ou sans permis, ou encore en grand excès de vitesse n'a pas la volonté de commettre un homicide. Pour autant, si l'on retenait sa responsabilité dans un tel accident, en estimant qu'il y a négligence aggravée de sa part cela permettrait de faire une distinction avec un homicide involontaire. On ferait ainsi la différence avec les accidents de voiture causés par de l'inattention ou de la maladresse du conducteur, considérés aujourd'hui comme des homicides involontaires. Cette mise en avant de la responsabilité indirecte du conducteur fautif sans modifier l'échelle des peines permettrait sans doute une prise en compte du ressentiment des proches des victimes mais aussi de sensibiliser la société lors de condamnation et ainsi éviter la banalisation de tels comportements. Aussi, elle souhaiterait connaître ce que le Gouvernement envisage de faire sur ce sujet.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la violence routière qui demeure une priorité nationale. Les parquets généraux ont d'ailleurs été régulièrement sensibilisés par le biais de plusieurs circulaires depuis 2004 sur la nécessité de lutter avec détermination contre les violences routières. Le code pénal en vigueur distingue l'infraction d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule due à sa seule inattention, imprudence ou négligence, de l'infraction d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule commise avec une ou plusieurs circonstances aggravantes imputables au conducteur qui a délibérément contribué à les créer. En cas d'homicide involontaire non aggravé par conducteur, le seuil maximum de la peine d'emprisonnement encourue est fixé à 5 ans et celui de l'amende encourue à 75 000 euros. En revanche, s'il existe une circonstance aggravante liée notamment à l'état d'ivresse, à la consommation préalable de produits stupéfiants, ou à un manquement délibéré à une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la peine encourue est de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Si deux circonstances aggravantes sont relevées, la peine d'emprisonnement encourue est portée à 10 ans d'emprisonnement et la peine d'amende à 150 000 euros. Il résulte de données statistiques que, depuis quelques années, environ 1000 condamnations par an sont recensées du chef d'homicide involontaire lors de la conduite d'un véhicule. Depuis 2007, 99 % des personnes poursuivies pour homicide involontaire aggravé par une conduite sous l'empire d'un état alcoolique ont été condamnées à une peine d'emprisonnement. Dans la moitié des cas, une peine d'emprisonnement ferme est prononcée : la durée moyenne de cet emprisonnement ferme se situe chaque année au-dessus d'un an. Lorsque plusieurs circonstances aggravantes sont relevées, l'emprisonnement ferme est prononcé dans plus de deux tiers des cas : la durée moyenne de l'emprisonnement ferme prononcé se situant alors entre 18 mois et deux ans. Des peines allant jusqu'à 7 ans d'emprisonnement ferme ont déjà été prononcées. Ainsi, tant les textes en vigueur que leur mise en oeuvre par l'autorité judiciaire permettent déjà de distinguer les infractions d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule selon qu'elles sont aggravées ou non et de sanctionner, dès lors, les auteurs de manière proportionnelle à leur degré de contribution volontaire dans la survenance des faits.