14ème législature

Question N° 23771
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > permis de conduire

Analyse > présentation aux épreuves. délais.

Question publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3737
Réponse publiée au JO le : 24/09/2013 page : 10110

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des enseignants de la conduite automobile et de leurs élèves quant aux délais de présentation à l'examen du permis de conduire et aux difficultés qui en résultent. Depuis la circulaire n° 2006-3 du 13 janvier 2006 relative à la méthode d'attribution de places d'examen du permis de conduire, ces délais se sont allongés et ceci a pour conséquence de pénaliser financièrement et socialement les candidats. En effet, pour les personnes ayant échoué à leur première tentative, l'attente pour passer de nouveau l'examen est souvent préjudiciable à leur vie professionnelle et il n'est pas rare que le coût induit des leçons de conduite supplémentaires soit difficile à assumer. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que cet examen puisse être organisé dans des délais raisonnables.

Texte de la réponse

Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur l'année 2012 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 86 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département de la Charente-Maritime, il est significativement inférieur à la moyenne nationale, soit 60 jours. Néanmoins, il convient de noter que le taux de réussite du département à l'examen pratique B sur l'année 2012 (55,49 %) reste inférieur au taux national (58,50 %), même si la démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs commence à donner des résultats encourageants en 2012. La Délégation à la Sécurité et à la Circulation Routières sera attentive à cette démarche en 2013. Il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen. Cependant conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Education routière du Conseil national de la sécurité routière de mener une concertation élargie sur ce sujet et de proposer des recommandations.