Texte de la question
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'investissement des opérateurs téléphoniques pour l'amélioration de la qualité du réseau et de la couverture des territoires. L'augmentation des besoins quantitatifs et qualitatifs en termes de communication téléphonique mobile et la nécessaire couverture de tous les territoires par ce service public dans un esprit d'égalité républicaine impliquent un travail concerté avec l'ensemble des opérateurs. Si les investissements nécessaires à l'amélioration du service et à l'évolution technologiques doivent être encouragés dans les zones les plus peuplées, et donc les plus rentables, les espaces ruraux, et particulièrement de montagne, ne doivent pas être oubliés. Consciente du rôle de la puissance publique dans ce domaine, elle lui demande quelles mesures pourraient être engagées par l'État pour accompagner les opérateurs, suivre les investissements engagés et le travail réalisé dans ce cadre.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a annoncé le 9 octobre 2012 des mesures favorables à l'emploi et à l'investissement dans le secteur des télécoms. L'ambition du Gouvernement est de relancer l'investissement dans le très haut débit fixe et mobile afin que le secteur renoue avec la croissance et l'emploi. Le chantier de la 4G est relancé sur l'ensemble des bandes de fréquences. Un nouvel élan est donné à la fibre optique avec la mise en place d'une mission de pilotage qui permettra au Gouvernement d'adopter une feuille de route en février 2013. Cette ambition devra se traduire par un investissement de la part de l'ensemble des opérateurs. Un observatoire des investissements et des déploiements dans les réseaux mobiles a ainsi été mis en place. Cet observatoire s'appuiera sur l'expertise conjointe de l'agence nationale des fréquences (ANFR) et de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Un rapport sur le déploiement des réseaux des opérateurs en téléphonie mobile de troisième génération à la fin du troisième trimestre 2012 est attendu très prochainement. Par la suite, cet observatoire s'intéressera, d'une part, aux déploiements des opérateurs en très haut débit mobile (4G) et, d'autre part, aux montants d'investissements des quatre opérateurs mobiles. Afin d'assurer au secteur de la téléphonie mobile un environnement incitatif à l'investissement et à même de répondre aux enjeux de couverture des territoires les moins denses dans des délais adaptés et avec un haut niveau de service, le Gouvernement publiera début 2013 des lignes directrices sur les conditions de mutualisation et d'itinérance sur les zones les moins denses du territoire. Ces lignes directrices s'appuieront sur les recommandations de l'autorité de la concurrence que le Gouvernement a saisi pour avis. En outre, les opérateurs de communications électroniques sont soumis à des obligations de couverture, précisées dans leurs autorisations d'utilisation de fréquences. En particulier, les autorisations « 4G » tiennent compte des exigences de la loi de 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (dite « loi Pintat ») en matière d'aménagement numérique du territoire ; ainsi les titulaires de fréquences dans la bande 800 MHz sont soumis à plusieurs obligations : - 99,6 % de la population, ainsi que l'ensemble des axes routiers prioritaires, devront être couverts par l'ensemble des opérateurs d'ici 2027 (98 % d'ici 2024) ; - 90 % de la population de chaque département devront être couverts d'ici 2024 et 95 % en 2027, conformément à l'engagement d'aménagement numérique du territoire volontairement souscrit par tous les lauréats ; - une zone prioritaire, correspondant aux parties les moins densément peuplées du territoire (18 % de la population et 63 % du territoire métropolitain), sera soumise à des obligations de couverture renforcées : 40 % d'ici 2017 et 90 % d'ici 2022 ; - une obligation de mutualisation de réseaux et de fréquences pour tous les opérateurs dans les communes du programme « zones blanches » en vue de couvrir les centres-bourgs en 2027.