14ème législature

Question N° 23790
de Mme Isabelle Attard (Écologiste - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > télécommunications

Tête d'analyse > protection

Analyse > données personnelles.

Question publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3745
Réponse publiée au JO le : 19/11/2013 page : 12130

Texte de la question

Mme Isabelle Attard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dangers de la mise en place des technologies dite DPI (deep packet inspection ou inspection des paquets en profondeur) sur les réseaux de télécommunication français. Ces technologies pouvant servir à censurer ou à mettre sous surveillance des citoyens, hors de toute procédure judiciaire, il serait particulièrement dangereux pour notre démocratie que des opérateurs privés les utilisent sur les réseaux français. La liberté et la sécurité des communications privées est un fondement de notre République. Il est évident que cette liberté fondamentale doit être respectée en ce qui concerne les communications électroniques privées. Elle souhaite savoir si les opérateurs de télécommunication français ont reçu pour consigne, du Gouvernement actuel ou d'un précédent, d'étudier, d'expérimenter ou de mettre en place des moyens d'analyser le contenu détaillé d'un paquet réseau de façon à en tirer des statistiques, à filtrer ceux-ci ou à détecter des intrusions, du spam ou tout autre contenu prédéfini. Indépendamment de telles consignes, elle souhaite savoir si le Gouvernement a connaissance de tels projets de la part d'un ou plusieurs opérateurs de télécommunication français et, si oui, lesquels. Enfin, dans le cadre du projet annoncé d'un habeas corpus numérique, elle souhaite connaître ses intentions sur les règles qui permettraient de garantir la protection des données personnelles et de la vie privée sur Internet.

Texte de la réponse

La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement sensible aux enjeux de démocratie liés à l'évolution et à l'utilisation des matériels de communication électronique, notamment dans le contexte de l'affaire PRISM. Le Deep Packet Inspection (DPI), ou inspection des paquets en profondeur, recouvre une large gamme de systèmes et d'applications qui peuvent notamment être utilisés pour la sécurisation et la protection des réseaux. Les opérateurs qui souhaitent utiliser une technologie, quelle qu'elle soit, doivent le faire dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires applicables, indépendamment des solutions techniques employées. A cet égard, les articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale et L. 241-1 à L. 245-3 du code de la sécurité intérieure encadrent le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. L'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure dispose ainsi que : « Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci ». L'article 226-15 du code pénal institue par ailleurs des délits et des sanctions pour les atteintes au secret des correspondances, notamment celles qui sont émises, transmises ou reçues par la voie électronique. S'agissant des communications électroniques, les articles L. 34-1 à L. 34-6 du code des postes et des communications électroniques indiquent les obligations des opérateurs pour la protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques. Compte tenu de cet état du droit, les pouvoirs publics ne manqueraient pas de saisir les juridictions compétentes si des projets ou agissements contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur étaient portés à leur connaissance. Enfin, ces éléments sont pris en compte notamment dans le cadre des travaux sur le projet de règlement européen relatif à la protection des données personnelles.
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