14ème législature

Question N° 23806
de M. Lucien Degauchy (Union pour un Mouvement Populaire - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports

Titre > financement

Analyse > AFTIF. perspectives.

Question publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3757
Réponse publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7273

Texte de la question

M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilité de l'AFITF (Agence de financement des infrastructures de transports de France). Cette agence créée en 2004 est chargée de coordonner le financement de projets d'intérêt national ou local en matière d'infrastructures routières, ferroviaires, fluviales et portuaires, et elle dispose d'un budget global de deux milliards d'euros alloués par l'État. Son activité est cependant controversée, elle ne dispose pas de la maîtrise des crédits qui lui sont octroyés et ne peut pas en sélectionner les destinataires; elle se borne à formaliser le financement des projets d'infrastructures sans pouvoir choisir les investisseurs et agit donc comme une simple caisse qui reçoit les subventions de l'État et les ventile ensuite. Déjà en 2009 la Cour des comptes s'était montrée critique sur l'opacité de gestion de cet établissement. Aussi à un moment où on exige beaucoup d'efforts de nos concitoyens, il lui demande si cet organisme a encore une utilité et si les missions ne pourraient pas être intégrées dans la nouvelle DGITM (Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) puisque celle-ci est compétente, sauf en matière aérienne, pour l'ensemble des modes de transport et doit assurer la programmation pluriannuelle hiérarchisée des infrastructures de transport.

Texte de la réponse

L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un établissement public qui, selon ses statuts, a précisément « pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, au financement de projets d'intérêt national, international ou ayant fait l'objet d'un contrat de plan ou d'une convention équivalente entre l'État et les régions, relatifs à la réalisation ou à l'aménagement d'infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires... ». Elle bénéficie pour cela de ressources qui lui sont affectées par la loi de finances, le cas échéant complétées par une subvention budgétaire d'équilibre de l'État. Elle apporte ses concours directement aux maîtres d'ouvrage des projets ou à l'État lui-même, pour la mise en oeuvre des politiques contractualisées. L'AFITF constitue donc un organe purement financier, qui n'exerce jamais la maîtrise d'ouvrage des investissements qu'elle finance. Elle est un outil au service du développement des infrastructures de transport et du report modal, dont la stratégie au niveau national relève du Gouvernement. La Cour des comptes s'est montrée critique envers ce type d'établissement, au nom, notamment, du respect des principes d'unité et d'universalité budgétaires. Les Gouvernements successifs ont examiné avec attention ces critiques et, au vu, notamment, des conclusions d'un rapport demandé au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), ont chaque fois décidé de maintenir cet outil opérationnel et efficace même si, sans doute, sa gouvernance peut être encore perfectionnée. L'intérêt de l'existence de l'AFITF est triple. C'est tout d'abord un lieu unique de regroupement des financements nationaux en faveur des infrastructures de transport, permettant, notamment, une approche globale et cohérente de l'intermodalité. C'est ensuite un établissement bénéficiant de ressources affectées offrant, ainsi, de meilleures garanties d'une continuité et pérennité de l'effort en faveur des transports au-delà des aléas budgétaires conjoncturels. C'est enfin un lieu de dialogue par la composition même de son conseil d'administration, présidé par un élu et réunissant de façon paritaires des élus de différents niveaux de collectivités et les administrations. Cette gouvernance la distingue des fonds ayant existé précédemment, étant sans doute plus une différence essentielle par rapport à une gestion de programme par une administration centrale. Enfin, en tant qu'opérateur de l'État, l'AFITF rend compte de son action dans les documents budgétaires (projet et rapport annuel de performance notamment) et son Président est régulièrement auditionné par les Commissions parlementaires, ce qui traduit ce souci constant de transparence de son action auprès du Parlement.
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