Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la procédure de transport des mineurs par les services d'ambulanciers internes aux hôpitaux publics français. Il n'existe en effet aucune procédure officielle commune à ces établissements, ce qui pose certains problèmes. Au CHU de Brabois de Vandoeuvre-lès-Nancy, sur sa circonscription, deux ambulanciers viennent d'être sanctionnés pour avoir refusé de transporter un mineur de son domicile vers l'hôpital. Leur feuille de mission précisait en effet qu'un accompagnant (personnel soignant ou parent de l'enfant) devait être présent pendant le transport. Cela évite tout problème, tel que des gestes déplacés... Cet accompagnant étant absent, ils ont donc refusé le transport et ont été sanctionnés, alors qu'ils ne faisaient que suivre les instructions donnés par la feuille de mission. Dans d'autres hôpitaux français, il existe des procédures écrites pour le transport des mineurs, où il est spécifié qu'un adulte supplémentaire doit être présent. Au CHU de Brabois, il s'agit d'un usage qui existe depuis de nombreuses années. Il demande donc si le Gouvernement envisage de remédier à ce problème, et d'éviter ainsi toute sanction injustifiée.

Réponse publiée le 16 avril 2013

Les conditions de réalisation des transports sanitaires sont identiques dans le secteur privé et dans le secteur public hospitalier. Le code de la santé publique, par la combinaison des articles R.6312-7 et R.6312-10, prévoit que l'équipage d'un transport ambulancier comprend un titulaire du diplôme d'Etat ambulancier et un second membre d'équipage, a minima titulaire d'une formation secouriste. S'agissant d'un accompagnement supplémentaire lors du transport d'un patient mineur, la réglementation nationale ne prévoit que le cas d'un accompagnement justifié pour des raisons médicales. A ce titre, la circulaire 2005-67 du 7 février 2005 relative à l'organisation des transports de nouveau-nés, nourrissons et enfants vise à fournir les éléments permettant d'assurer une « graduation des transports » de patients mineurs afin de veiller à la mise en oeuvre « du niveau de prise en charge adapté à leur état de santé » en prévoyant, en cas de besoin médical, la présence d'un médecin ou d'un infirmier. Par conséquent, au-delà des exigences liées à l'état de santé du patient, la réglementation n'impose pas la présence d'un membre d'équipage supplémentaire ; il convient de se référer aux procédures internes de l'établissement si elles existent.

Données clés

Auteur : M. Hervé Féron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 31 juillet 2012
Réponse publiée le 16 avril 2013

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