14ème législature

Question N° 2382
de M. Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > transports

Titre > transports sanitaires

Analyse > mineurs non accompagnés. réglementation.

Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4531
Réponse publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4113
Date de renouvellement: 27/11/2012

Texte de la question

M. Hervé Féron interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la procédure de transport des mineurs par les services d'ambulanciers internes aux hôpitaux publics français. Il n'existe en effet aucune procédure officielle commune à ces établissements, ce qui pose certains problèmes. Au CHU de Brabois de Vandoeuvre-lès-Nancy, sur sa circonscription, deux ambulanciers viennent d'être sanctionnés pour avoir refusé de transporter un mineur de son domicile vers l'hôpital. Leur feuille de mission précisait en effet qu'un accompagnant (personnel soignant ou parent de l'enfant) devait être présent pendant le transport. Cela évite tout problème, tel que des gestes déplacés... Cet accompagnant étant absent, ils ont donc refusé le transport et ont été sanctionnés, alors qu'ils ne faisaient que suivre les instructions donnés par la feuille de mission. Dans d'autres hôpitaux français, il existe des procédures écrites pour le transport des mineurs, où il est spécifié qu'un adulte supplémentaire doit être présent. Au CHU de Brabois, il s'agit d'un usage qui existe depuis de nombreuses années. Il demande donc si le Gouvernement envisage de remédier à ce problème, et d'éviter ainsi toute sanction injustifiée.

Texte de la réponse

Les conditions de réalisation des transports sanitaires sont identiques dans le secteur privé et dans le secteur public hospitalier. Le code de la santé publique, par la combinaison des articles R.6312-7 et R.6312-10, prévoit que l'équipage d'un transport ambulancier comprend un titulaire du diplôme d'Etat ambulancier et un second membre d'équipage, a minima titulaire d'une formation secouriste. S'agissant d'un accompagnement supplémentaire lors du transport d'un patient mineur, la réglementation nationale ne prévoit que le cas d'un accompagnement justifié pour des raisons médicales. A ce titre, la circulaire 2005-67 du 7 février 2005 relative à l'organisation des transports de nouveau-nés, nourrissons et enfants vise à fournir les éléments permettant d'assurer une « graduation des transports » de patients mineurs afin de veiller à la mise en oeuvre « du niveau de prise en charge adapté à leur état de santé » en prévoyant, en cas de besoin médical, la présence d'un médecin ou d'un infirmier. Par conséquent, au-delà des exigences liées à l'état de santé du patient, la réglementation n'impose pas la présence d'un membre d'équipage supplémentaire ; il convient de se référer aux procédures internes de l'établissement si elles existent.