Question de : M. Olivier Carré
Loiret (1re circonscription) - Les Républicains

M. Olivier Carré alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences pour les patients et le corps médical de la décision de l'administration fiscale d'assujettir les actes de chirurgie plastique à la TVA, lorsque ceux-ci ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Pour les patients, cela va se traduire par une augmentation significative du coût de certaines opérations à visée thérapeutique désormais soumises à la TVA sous prétexte qu'elles ne sont pas remboursées. Pour les professionnels de santé, si l'interprétation fait du critère de non-remboursement celui du caractère non thérapeutique d'un acte, cette indication, aujourd'hui circonscrite aux actes de chirurgie plastique, pourra s'étendre demain à tous les actes, chirurgicaux comme médicaux. Cette démarche aura pour conséquence de déposséder le praticien de son droit d'apprécier en conscience si l'acte qu'il prodigue est thérapeutique au profit d'une administration ou d'un assureur, ce qui provoque un bouleversement de la pratique médicale. En posant le critère du non-remboursement comme critère absolu pour décider que les actes n'ont pas de caractère thérapeutique, l'administration fiscale sort de son champ de compétence. C'est sur ce point qu'il appelle son attention afin de connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin de ne pas laisser cette dérive s'installer.

Données clés

Auteur : M. Olivier Carré

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 9 avril 2013

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