Question de : Mme Gisèle Biémouret
Gers (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Gisèle Biémouret appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux de TVA applicable aux travaux de construction et de rénovation des établissements d'hébergement des personnes âgées (EHPAD). Elle rappelle que dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures de cohésion sociale, ces opérations des établissements publics et privés agissant sans but lucratif bénéficiaient du taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette disposition était applicable aux établissements pour personnes âgées éligibles aux prêts locatifs sociaux, mais sans qu'il leur soit nécessaire d'obtenir effectivement un tel prêt. Dès l'année 2014, il est prévu de modifier l'ensemble des taux en instaurant un taux réduit à 5 %, qui concernera entre autres la construction de logements sociaux, un taux intermédiaire passant de 7 % à 10 % et enfin un dernier fixé à 20 %. Dans ces conditions, elle rappelle l'importance des investissements prévus pour humaniser les EHPAD dans un contexte de contraintes budgétaires pour la majorité d'entre eux. Dans le prolongement de l'inclusion du secteur du logement social dans le champ du taux réduit, elle souhaiterait savoir : d'une part, si le recours à un PLS dans le cadre de la construction d'un EHPAD, et ce quel que soit l'outil de la commande publique, permettrait de facto de faire bénéficier l'opération du futur taux réduit de TVA à 5 %; et, d'autre part, si le projet de construction d'un EHPAD, et quel que soit l'outil de la commande publique, dès lors qu'il est éligible au PLS, pourrait bénéficier dudit taux réduit, et ce même s'il n'a pas recours à ce type de financement (cas de la limitation ou de l'épuisement des enveloppes PLS).