Texte de la question
Mme Isabelle Attard alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'utilisation des contenus de Gallica, la bibliothèque numérique de la Bibliothèque nationale de France. La Bibliothèque nationale de France est un établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministère chargé de la culture, selon les termes du décret du 3 janvier 1994. Gallica est la bibliothèque numérique de la Bibliothèque nationale de France. Ses conditions d'utilisations stipulent que les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans le domaine public provenant des collections de la BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La réutilisation non commerciale de ces contenus est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source. La réutilisation commerciale de ces contenus est payante et fait l'objet d'une licence. Est entendue par réutilisation commerciale la revente de contenus sous forme de produits élaborés ou de fourniture de service ; les contenus de Gallica sont la propriété de la BnF au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques (source : http://gallica.bnf.fr/html/editorial/conditions-dutilisation-des-contenus-de-gallica). La Bibliothèque nationale de France est conservatrice des oeuvres qu'elle héberge. Elle n'en est pas propriétaire. Elle souhaite savoir sur quelle base légale la Bibliothèque nationale de France s'appuie pour s'affirmer propriétaire des reproductions numériques des oeuvres du domaine public qu'elle met à disposition dans Gallica, alors qu'elles devraient être considérées comme appartenant elles-mêmes au domaine public.
Texte de la réponse
Conformément à l'article 2 de son décret constitutif n° 94-3 du 3 janvier 1994, la Bibliothèque nationale de France (BnF) a pour mission de « collecter, cataloguer et enrichir dans tous les champs de la connaissance, le patrimoine national dont elle a la garde ». A ce titre notamment, elle « gère, pour le compte de l'État, (...) le dépôt légal dont elle est dépositaire ». Aux termes du décret, l'État est donc a priori le seul propriétaire des collections que la BnF conserve. Toutefois, la BnF considère que les reproductions numériques des collections lui appartiennent. En effet, la BnF réalise les reproductions avec ses propres moyens financiers et humains, soit par l'intermédiaire de ses agents, soit grâce à des prestataires extérieurs, et avec l'accord de l'État. Cette propriété matérielle des reproductions numériques ne doit pas être confondue avec les droits de propriété intellectuelle. En l'occurrence, la BnF n'a pas de droits de propriété intellectuelle sur les documents reproduits dans Gallica, ni sur les reproductions elles-mêmes. D'une part, les documents reproduits sont pour la plupart des oeuvres qui ne sont plus protégées au titre de la propriété intellectuelle, et que l'on dit « tombées dans le domaine public » ; leur reproduction par la BnF ne fait pas renaître ces droits à son profit. D'autre part, les reproductions elles-mêmes ne sont pas protégées par des droits de propriété intellectuelle. En effet, les reproductions réalisées par numérisation ne sont que des copies serviles, dénuées d'originalité, et ne sont donc pas des oeuvres de l'esprit protégées au titre de la propriété intellectuelle. La mention de la propriété matérielle dans les conditions d'utilisation des contenus de Gallica avait uniquement pour objet d'éviter toute appropriation des fichiers numériques par des tiers et toute exploitation commerciale de ceux-ci en-dehors d'une licence. Le risque de confusion entre les deux propriétés (propriété matérielle et propriété intellectuelle), et le risque de confusion sur l'objet de cette propriété (les reproductions et non les documents originaux), a amené la BnF à retirer cette mention des conditions d'utilisation des contenus de Gallica. La BnF ne renonce pas pour autant à sa qualité de propriétaire des reproductions numériques. Il est rappelé par ailleurs que la redevance due à la BnF en cas de réutilisation des contenus de Gallica a pour fondement la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, laquelle permet aux administrations de percevoir une rémunération en cas de réutilisation de leurs informations publiques. La BnF a choisi de soumettre uniquement à redevance les réutilisations commerciales de ses reproductions numériques. Il convient d'ajouter que la pratique de la BnF n'est pas différente de celle d'autres institutions culturelles (Archives, Musées, Réunion des Musées Nationaux, etc.).