14ème législature

Question N° 23888
de M. Benoist Apparu (Union pour un Mouvement Populaire - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Tête d'analyse > frais de transport

Analyse > enfants handicapés.

Question publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4005
Réponse publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4225
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement par la sécurité sociale des frais de transport des enfants se rendant dans les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). L'article 54 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2012, prévoyait le principe de cette prise en charge par l'assurance maladie. Néanmoins, il apparaît que le ministère des affaires sociales et de la santé s'orienterait vers une prise en charge partielle et la mise en place d'un « ticket modérateur » à la charge des familles, au lieu de la prise en charge à 100 % initialement prévue. Cela porterait atteinte à l'accès aux soins et à l'accompagnement des enfants en situation de handicap. Il souhaite sensibiliser le Gouvernement sur cette question et lui demande quelles sont ses intentions.

Texte de la réponse

Le sujet du financement et de l'organisation des transports de personnes handicapées accueillies dans des structures adaptées retient toute l'attention du gouvernement. En effet, le transport est un élément majeur de l'accompagnement des personnes handicapées pour la réalisation de leur projet de vie. L'évolution des modes d'accompagnement vers des formules souples (externat, accueil de jour, services d'accompagnement etc.) tenant compte de l'objectif prioritaire de meilleure inclusion en milieu dit « ordinaire » (professionnel, scolaire...), conduit à accroître la demande de trajets individualisés. Cependant, cette demande ne peut trouver de réponse univoque, tant du point de vue de son organisation (ambulances, véhicules sanitaires légers) que du point de vue de son financement. En effet, l'assurance maladie finance aujourd'hui une grande part des transports des personnes accompagnées en établissements, au travers des budgets alloués aux établissements ou plus récemment, en ayant élargi le champ de prise en charge aux examens et traitements dispensés dans les centres d'action médico-sociaux précoces (CAMSP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Il faut tenir compte également des financements alloués par les conseils généraux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des gains qui restent à trouver par une meilleure organisation des transports aujourd'hui pris en charge dans les budgets des établissements. C'est dans cet esprit, consciente de l'importance de ce sujet pour les personnes handicapées et leur famille, que la ministre des affaires sociales et de la santé a inscrit au programme de travail de l'agence nationale de l'appui à la performance (ANAP), la conduite d'une réflexion sur les transports des personnes handicapées accompagnées par un établissement ou un service médico-social. Cette démarche se veut opérationnelle avec un apport concret aux acteurs du secteur grâce à des retours d'expérience et des enseignements, mais également le recueil des besoins en vue d'alimenter les évolutions de demain.