14ème législature

Question N° 23889
de M. Gwenegan Bui (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Tête d'analyse > frais de transport

Analyse > remboursement. réglementation.

Question publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4005
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 07/10/2014
Question retirée le: 15/03/2016 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le système de remboursement des frais de transport des assurés sociaux, dans le cadre de leurs déplacements médicaux. En effet, le montant des remboursements est manifestement inégal entre les déplacements en voiture personnelle et le transport assis professionnalisé. (taxi ou véhicule sanitaire léger), au détriment du transport personnel pourtant moins onéreux. Au-delà du délai de remboursement et d'un mode de calcul du nombre de kilomètres pénalisant les malades, le système ne prévoit ni le remboursement des frais de parking ni le nombre total d'aller-retour dans le cas de l'aide d'une tierce personne (souvent le mari ou la femme). En conséquence, il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour que le système de remboursement privilégie le mode de déplacement le moins onéreux pour la sécurité sociale.

Texte de la réponse