14ème législature

Question N° 23895
de Mme Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, écologiste et républicain - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > audiovisuel et communication

Tête d'analyse > médias

Analyse > publications en ligne. limitations. réglementation.

Question publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4070
Réponse publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10358

Texte de la question

Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection de la liberté d'informer. La fondation Wikimedia a en effet été sommée de retirer la publication d'un article relatif à une installation hertzienne de la DCRI. Cette dernière en ligne depuis quatre ans, rédigée en s'appuyant sur des sources publiques mises à disposition par la DCRI elle-même et notamment sur un entretien public du Major Jeansac responsable de l'installation en question, a été supprimée sous la pression pendant la convocation dont un administrateur bénévole a fait l'objet. Outre le fait que les données publiées étaient déjà largement connues du grand public et exposées à la vue et au su de tous depuis 2009, les pressions et menaces exercées par des officiers de la DCRI sur cet administrateur de la fondation afin qu'il retire cet article doivent nous alerter. En tout état de cause, rien ne semblait avoir posé question ou menacé la sécurité nationale depuis 2009 et rien ne semble donc justifier, sinon la demande de retrait de cette page, à tout le moins le procédé employé. La fondation Wikimedia lorsque les demandes de retraits sont juridiquement et clairement motivées examine et coopère afin qu'elles soient traitées. En tout état de cause, la première requête ne l'étant pas, la publication a été maintenue. Les menaces à l'encontre de l'administrateur bénévole, ainsi que la démarche des agents à l'initiative de ces pressions nécessitent une réponse claire du Gouvernement et en particulier du ministère de l'intérieur afin que soit respecté l'État de droit et la liberté d'information. Elle l'interroge donc sur les actions qui seront mises en oeuvre afin que soient pleinement respectés les droits des citoyens à s'informer et à informer et, en ce cas précis, sur la légalité des méthodes employées afin de contraindre l'administrateur à la suppression de cette publication.

Texte de la réponse

En juin 2010, la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) était alertée par le ministère de la défense de l'existence sur le site Wikipédia d'un article compromettant des informations, relatives à la chaîne de transmission de l'ordre de mise à feu nucléaire, classifiées Confidentiel Défense et Secret Défense. Avisé, le parquet du tribunal de grande instance de Paris demandait à la DCRI de mener une enquête préliminaire pour atteinte au secret de la défense nationale (articles 413-9, 413-11 et 414-7 du code pénal). En novembre 2010, le vice-président de l'association Wikimédia France était entendu et affirmait que seule la Wikemedia Foundation, Inc. , aux Etats-Unis, pouvait retirer l'article litigieux et identifier son auteur. Une demande d'entraide pénale internationale était donc présentée aux autorités américaines. Ces dernières l'ont toutefois rejetée, au motif que le délai légal de conservation des données était dépassé. Le parquet demandait alors à la DCRI de mettre un terme à son enquête. En janvier 2013, le ministère de la défense informait la DCRI d'une nouvelle mise en ligne d'éléments compromettant des données classifiées, s'ajoutant à celles déjà accessibles sur Wikipédia. Avisé, le parquet du tribunal de grande instance de Paris ordonnait à la DCRI une nouvelle enquête préliminaire pour atteinte au secret de la défense nationale. (articles 413-9, 413-11 et 414-7 du code pénal). Le ministère de la défense faisait valoir que la publication de ces informations, classifiées, causait un préjudice important à la défense nationale. Entendu par la DCRI en février, le président de l'association Wikimédia France affirmait que, bien que possédant les droits d'administrateur du site Wikipédia, il ne prendrait pas la responsabilité de supprimer des données diffusées par la Wikemedia Foundation, Inc. Les dirigeants de cette fondation aux Etats-Unis étaient contactés à plusieurs reprises par la DCRI pour les alerter de cette publication d'informations classifiées et violant le droit français relatif au secret de la défense nationale. Devant le refus des dirigeants de cette fondation de retirer toute information en ligne, le président de l'association Wikimédia France, administrateur de Wikipédia, qui risquait une mesure de garde à vue pour complicité de compromission du secret de la défense nationale, était une nouvelle fois convoqué en avril par la DCRI. L'intéressé consentait à supprimer l'article. Deux encarts étaient ensuite postés par ses soins sur le site Wikipédia pour faire savoir aux internautes que l'article avait été supprimé à la demande des autorités françaises en raison des données classifiées qu'il contenait. Une mise en garde signalait que toute nouvelle diffusion de cet article engagerait la responsabilité pénale de l'administrateur qui y procéderait. Rien dans cette affaire ne saurait s'apparenter à une quelconque atteinte à la liberté d'expression ou à la liberté de la presse, particulièrement protégées en France par le droit national et par le droit européen. Le droit, en l'occurrence le code pénal, a été appliqué. Cependant, au-delà de cette situation particulière, il faut aujourd'hui faire face au déploiement des nouvelles technologies et repenser le cadre de nouveaux équilibres entre l'exigence absolue de respect de la liberté d'information et l'exigence tout aussi absolue de sauvegarde de la sécurité des intérêts fondamentaux de la nation. A cet effet, un groupe de travail interministériel, présidé par un haut magistrat et associant les ministres des finances, de la justice, de l'intérieur et de l'économie numérique, rendra ses conclusions à la fin du mois de novembre 2013. Il convient de plus d'ajouter que les vérifications entreprises n'ont pas permis de déceler la mise en ligne par Wikipédia d'informations aussi détaillées sur les bases américaines que celles présentes sur les bases militaires françaises. Or, bien qu'elle soit de droit américain, il est légitime que la fondation Wikimedia respecte les lois et règlements et intérêts fondamentaux de l'ensemble des espaces culturels couverts par le beau projet universel qu'est Wikipédia.
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